d'assurances "Défense Générale Tous Risques" (DGTR) a fait l'objet de contrôles, successivement de la part des services du ministère de l'économie, en application des dispositions des articles L. 310-1

Conseil d'Etat, présentée pour L'ASSOCIATION LE COLLECTIF DE TOURNEFEUILLE , dont le siège est à Lamothe-Fénelon (46350) ; l'ASSOCIATION LE COLLECTIF DE TOURNEFEUILLE demande au Conseil d'Etat : 1°

/Ces différentes conditions couvrent, en tout état de cause, les besoins fondamentaux ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ; Considérant ce qui suit : 1.

porte sur des dispositions qui lui ont été appliquées ; que l'ordonnance est, sur ce point, entachée d'un défaut de motivation ; que les dispositions des articles L. 5423-8 du code du travail et L. 348-1

Rotterdam Pays-Bas , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Caen du 29 janvier 1985 la condamnant pour contravention de grande voirie à une amende de 1

de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'occasion du dépôt du dossier de réexamen de sa demande d'asile, le préfet des Alpes-Maritimes a méconnu les dispositions des articles L. 741-1

.; Mme B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303946 du 20 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement

B...C..., élisant domicle à l'association Renaître 3, rue Jean de la Fontaine à St Etienne (42000) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303810

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1303802 du 14 juin 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de

CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du maire de Boutigny-Prouais (

Considérant que l'erreur matérielle contenue dans les visas de l'arrêté attaqué est sans incidence sur la légalité de cette décision qui trouve sa base légale dans les dispositions des articles L.131-1

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 octobre 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant que, par cet arrêt, la Cour a rejeté comme irrecevables leurs

chargés de l'agriculture et de la protection de la nature, du 17 avril 1981, modifié pris sur le fondement des dispositions, aujourd'hui reprises dans le code de l'environnement sous les articles L. 411-1

Considérant que, si les commissions départementales d'aide sociale sont chargées par la loi de statuer tant sur les litiges relatifs à la protection complémentaire de santé prévue aux articles L. 861-1