B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de condamner l'Etat pour non-respect des

commune de Poissy et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne de surseoir à la signature de la promesse de vente des terrains d'assiette du projet jusqu'à l'issue de la procédure au fond

1°) d'annuler cette décision ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.B... ; 3°) de mettre à la charge de M.

X... tendant à : 1° l'annulation de l'article 2 du jugement du 19 mars 1982 du tribunal administratif de Rouen rejetant partiellement sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 1978 du

supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté leur requête en suspicion légitime et en récusation des membres de la chambre régionale de discipline de l'ordre des vétérinaires de Bourgogne ; 2°

du 7 avril 1998 confirmant une correspondance du chef du service des pensions des armées du 24 février 1992 refusant de procéder à une nouvelle étude de ses droits à pension militaire d'invalidité ; 2°

contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé

X et autres à réparer les dommages occasionnés à l'espace intercommunal social sis 16, rue Paquet à Ancerville ; 2°) statuant au fond, de rejeter les conclusions de la commune d'Ancerville ; 3°) de mettre

tribunal administratif de Melun en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2°

refusant la remise d'un indu d'allocation de revenu minimum d'insertion au titre de la période de septembre à octobre 2000, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision ; 2°

A..., DOMICILIE AU POINT DU JOUR A FLACEY EURE-ET-LOIR ; 2° M. B..., DOMICILIE AU RELAIS BEAUCERON A MIGNIERES EURE-ET-LOIR ; 3° M.

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, d'enjoindre

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

que l'exception d'illégalité relative à la décision du 28 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes a autorisé ce licenciement n'était pas fondée

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée

d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée