février 2002 autorisant la ratification de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée à Aarhus

Les pièces enregistrées le 18 janvier 2024 sous le no 490995 sont en réalité une régularisation du pourvoi présenté par la commune d'Annecy et enregistré le 02 novembre 2023 sous le n°489182 ; 2.

notamment aux carrières qui font l'objet d'une exploitation à caractère industriel ; Considérant, en premier lieu, que le tribunal administratif, qui a relevé par une appréciation souveraine des faits non arguée

cour peut, soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement de faux par le tribunal compétent, soit statuer au fond, s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée

cour peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux par le tribunal compétent, soit statuer au fond, s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée

Arthur A, demeurant chez M. B ... ; M.

du maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures. " Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée

Marc-Arthur X, commissaire-priseur, demeurant ... ; M.

ces véhicules, contrôle ayant notamment pour objectif de contrôler les émissions de gaz polluants des véhicules en cause et ainsi de protéger l'environnement, méconnaît l'article 8 de la convention d'Aarhus

54-883 DU 2 SEPTEMBRE 1954 ; VU LE DECRET NO 56-1114 DU 26 OCTOBRE 1956 ; VU LE DECRET NO 58-1202 DU 11 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET NO 61-9 DU 3 JANVIER 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 19 JANVIER 1977, ET TENDANT A CE QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET NO

VU 1E LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 64 249 LE 3 DECEMBRE 1984, PRESENTEE PAR MME GERMAINE X...

DEMEURANT A LA PRAIRIE DES FAULX, BAT.15A NO 32 LA FRAIZE VOSGES ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE EN DATE DU 11 DECEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A ORDONNE

LYON 5EME RHONE , LE SYNDICAT DES ORTHOPHONISTES DE LA REGION RHONE-ALPES, REPRESENTE PAR SA PRESIDENTE MME METAYER, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT, ANNULE LE JUGEMENT NO

VU, 1 SOUS LE NO 02 663, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANTE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, LADITE

REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 DECEMBRE 1976 ET 12 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET NO

VU 1E LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1983 SOUS LE NO 48 949, PRESENTEE PAR M. JACQUES E... DEMEURANT ...

67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ET LE DECRET NO 68-836 DU 24 SEPTEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA