sites classés ou inscrits, que pour autant que ces décisions affectent l'aménagement des transports ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'association requérante est dénuée d'intérêt à agir

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

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requérant ni aux statuts de ceux-ci ; que, dès lors, les requêtes du SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, qui ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

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X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

Y... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mme Zahra X..., épouse Z... ; que, dès lors, la requête de M. Y... n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M.

Jamaa X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Y... Driouich ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M.

X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de Mlle Jennifer Rose Y... ; que, dès lors, sa requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M.

. ; que, malgré les demandes de régularisation de sa requête qui lui ont été adressées, Mme Y... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M.

X... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. Y... ; que dès lors, sa requête n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

CETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Refus d'agir - Nomination d'un délégué spécial.

, 723/80, 749/80 et 750/80, ni de répondre explicitement auxdites conclusions ; qu'au demeurant le jugement attaqué a procédé à la jonction de deux des instances susmentionnées ; Sur la qualité pour agir

PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET A AGIR

a acquitté les droits déduits à tort, mais conteste le principe et le taux des pénalités mises à sa charge ; Considérant que si la société soutient qu'elle ne peut être tenue pour responsable des agissements

QUE SI LE SIEUR X..., DIRECTEUR DE CETTE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR AU NOM D'UN ORGANISME QUI N'A PAS LA PERSONNALITE MORALE, IL ETAIT RECEVABLE COMME MEMBRE DU

arrêtés ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 27 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a jugé qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir

l'ensemble des membres des syndicats regroupés dans les syndicats ou union qui la composent, la FEDERATION CFTC DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir