36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE À LA RETRAITE POUR ANCIENNETÉ ; LIMITES D'AGE - RECUL DE LA LIMITE D'ÂGE (ART. 4 DE LA LOI DU 18 AOÛT 1936) - PARENT D'AU MOINS

C.F.T.C., DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE D'AGREER

QUE POUR UNE FRACTION DE LEUR MONTANT" VARIABLE SELON L'AGE DU CREDI-RENTIER ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X...

COMPTE TENU DE LA DATE DE SA RADIATION DES CADRES ET PREVOYANT UNE MAJORATION DE PENSION AU PROFIT DES PENSIONNES AYANT ELEVE TROIS ENFANTS AU MOINS JUSQU'A L'AGE DE 16 ANS : "OUVRENT DROIT A CETTE MAJORATION

MODIFIEE PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1970 DISPOSE QUE LES STATUTS DE CES SOCIETES DOIVENT PREVOIR POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE DIRECTEUR GENERAL UNE LIMITE D'AGE

C.F.T.C., représentée par son secrétaire général, dont le siège est ... à Paris 75483 , et tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'agriculture notifiée le 17 septembre 1981 refusant d'agréer

AGE DE 10 ANS, QUI S'EST GRAVEMENT BRULE EN ABSORBANT DU POTASSIUM CONTENU DANS UNE BOUTEILLE DE LIMONADE STOCKEE DANS UN LOCAL DE LA MAIRIE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE

DU PROJET TELLE QU'ELLE EST APPRECIEE PAR UN ORGANISME PUBLIC OU PRIVE ; QUE, PAR SUITE, BIEN QU'IL FUT COMPETENT, EN VERTU DE L'ARTICLE R. 231-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, POUR AGREER

B DE L'ARTICLE 9 DU PRESENT DECRET"; QUE CET ALINEA CONCERNE "LES CHEFS D'EXPLOITATION AGES DE CINQUANTE-CINQ ANS AU MOINS, QUI ONT ACQUIS CETTE QUALITE PAR LE DECES DE LEUR CONJOINT EXPLOITANT A TITRE

d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision du conseil départemental de l'Ordre des médecins refusant de l'inscrire au tableau et de l'agréer

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, QU'AGE DE 32 ANS AU JOUR DE L'ACCIDENT, LE SIEUR X...

portant refus d'agrément de sa candidature à un recrutement dans un emploi de catégorie haut-niveau de la fonction publique, ensemble cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense d'agréer

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 août 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a refusé d'agréer sa candidature dans la

tendant à l'extension de la mission d'expertise prescrite par l'ordonnance du 22 juin 2001 aux fins de rendre celle-ci opposable à la compagnie d'assurances Axa Courtage Iard, à la compagnie d'assurances AGF

juges du fond que, par un jugement du 6 mai 2010, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision par laquelle l'inspecteur du travail avait rejeté la demande de la société AGF

DEPARTEMENT DE LA MOSELLE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES QU'A EUS POUR EUX L'INCENDIE D'UN HANGAR VOLONTAIREMENT ALLUME LE 28 MARS 1974 A NIEDERSTINZEL PAR LE JEUNE ECK, PUPILLE DE L'ETAT, ALORS AGE

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 10 AOUT 1871, "A L'OUVERTURE DE LA SESSION QUI SUIT CHAQUE RENOUVELLEMENT TRIENNAL, LE CONSEIL GENERAL, REUNI SOUS LA PRESIDENCE DU DOYEN D'AGE

au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision refusant de l'inscrire au tableau des médecins et de l'agréer