AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008252751
11 septembre 2006
11 septembre 2006
somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, présentée le 10 août 2006 par Mme Manel JEDDI née Ben Amor
Source officiellePage 9 sur 16
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133536
18 décembre 2002
18 décembre 2002
Vu, la requête enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Hanen Bent Amor X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil
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