Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes la décharge de la contribution à l'audiovisuel public qui lui a été réclamée au titre de l'année 2020.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 9 juillet 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 9 juillet 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 16 juillet 2024. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Jean-Michel B..., Denis D..., Christophe I..., Michel J..., Mme Annie N..., M. Jean-Pierre P..., Mmes Monique Q..., Anne R..., Sylvie S..., et M. Frédéric T..., ayant pour mandataire commun M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1978 PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR ET TENDANT

2019 dans les rôles de la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire).

ET SA REGION, dont le siège est à Saint-Nazaire (44600) ; l'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE SAINT-NAZAIRE ET SA REGION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 064226 du 18 septembre

requête, enregistrée le 24 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE METZ-THIONVILLE, venant aux droits de l'association maternité hôpital Sainte-Croix

Vu la requête, enregistrée le 13 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... à Saint-Lô (50000) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°)

2006 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux d) et e) de l'article L. 162-22-6 du même code exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

Délibéré à l'issue de la séance du 8 juin 2023 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et M.

, à titre subsidiaire, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2020.

DE LIEGE, demeurant ..., pour Mme Anne B..., demeurant ..., pour Mme Edith C..., demeurant ... et pour Mme Lydie A..., demeurant ... ; les requérantes susnommées demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

DAOUD, demeurant 14, avenue Carnot à Paris (75017), Mme Anne de MOURGUES, demeurant 18, cours Tracy à Cusset (03300), M. Michel DELAGE, demeurant 7, rue Archambaud à Saint-Pierre (97410), M.

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de

Max Y..., demeurant quartier Sainte-Anne, Mme Monique U..., demeurant quartier les Prairies, Mme Claudine D..., demeurant rue de l'Egalité, M.