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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029504219

Admin. suprême

26 septembre 2014

26 septembre 2014

Gard du 21 mai 2007 radiant Mme B...des cadres pour abandon de poste au motif que, si la directrice avait mis en demeure l'intéressée de reprendre son travail, elle ne lui avait pas fixé de délai approprié

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452333.20220613

Admin. suprême

13 juin 2022

13 juin 2022

Ces outils correspondent aux approches résultant des recommandations de bonnes pratiques professionnelles à mettre en œuvre, telles que l'article 2 en a précisé la teneur.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033685076

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

auxquels l'exécution du contrat est de nature à porter une atteinte directe et certaine sont recevables à contester devant le juge de l'excès de pouvoir la légalité de l'acte administratif portant approbation

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007693832

Admin. suprême

7 janvier 1987

7 janvier 1987

03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -P.O.S. publiés ou approuvés

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007672031

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE -Contrôle de la conformité du permis de construire avec une "carte communale" approuvée

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007810470

Admin. suprême

15 avril 1992

15 avril 1992

société civile immobilière Vallières, confiant à ces sociétés l'aménagement et l'équipement de la zone d'aménagement concerté du Brulet ; que, par un arrêté du 15 novembre 1976, le préfet du Rhône a approuvé

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008237865

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

.) » ; qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code de la recherche, qui a repris les dispositions de la loi du 15 juillet 1982 : « La convention par laquelle est constitué le groupement doit être approuvée

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698221

Admin. suprême

20 janvier 1984

20 janvier 1984

DOMSCHEIT, ACHETEURS DU LOT N° 43 ; QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA VILLE DE TOULON PUBLIE LE 18 MAI 1976 ET APPROUVE LE 12 MAI 1978, A PLACE CE LOT EN ZONE INCONSTRUCTIBLE ; QU'IL PORTE DONC ATTEINTE

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029955358

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la composition des groupes de travail constitués en vue de l'élaboration de la recommandation attaquée, qui comprenaient des partisans des diverses approches

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:486318.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Les stratégies marines appliquent à la gestion des activités humaines une approche fondée sur les écosystèmes, permettant de garantir que la pression collective résultant de ces activités soit maintenue

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834980

Admin. suprême

7 janvier 1994

7 janvier 1994

élections, a présenté des conclusions tendant à l'annulation de la décision en date du 13 juillet 1992 par laquelle la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007705713

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

26-04-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES -Arrêté préfectoral portant approbation du tracé - Choix du tracé - Contrôle

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007688280

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

SEULES PEUVENT ETRE APPROUVEES LES REALISATIONS CORRESPONDANT A DES EQUIPEMENTS PREVUS SUR LA CARTE SANITAIRE" ; QUE CES DISPOSITIONS ETABLISSENT, POUR LES EQUIPEMENTS SANITAIRES QU'ELLES VISENT, UN REGIME

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643786

Admin. suprême

28 février 1973

28 février 1973

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE DU 13 NOVEMBRE 1969 REFUSANT D'APPROUVER

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007678941

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

18 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande des consorts X... et de la commune de Loc-Maria-Plouzané, a annulé l'arrêté du préfet du Finistère du 26 juin 1979 portant approbation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641675

Admin. suprême

12 juin 1970

12 juin 1970

CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Obligation pour le maire de prendre des mesures appropriées pour assurer

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629471

Admin. suprême

7 avril 1916

7 avril 1916

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Baux d'immeubles - Ancien presbytère - Location de gré à gré - Refus d'approbation par le

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007887382

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

.- Ces distances sont calculées en suivant l'axe des voies ouvertes à la circulation publique entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé, d'une

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007740293

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'une décision du préfet de l'Essonne en date du 21 juillet 1980 refusant de proroger le délai prévu à l'article R.311-8 du code de l'urbanisme pour approuver

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007671923

Admin. suprême

9 juin 1982

9 juin 1982

ET GAZIERE DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS DOMICILIES AUDIT SIEGE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 79-969 EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1979 RELATIF A L'APPROBATION

Source officielle

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