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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467101.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Par un jugement n° 1701093 du 19 mars 2019, le tribunal administratif de Nancy a condamné le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle à verser à M.
Source officielle9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
11 avril 2014
avait eu pour seul objet, par une application littérale des dispositions du I de l'article 209 du code général des impôts et sans avoir à solliciter l'agrément prévu au II du même article, de faire échapper
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463709.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
la société New Asia demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065826
29 juin 2020
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065822
29 juin 2020
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article
Source officielle1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034017901
8 février 2017
8 février 2017
En vertu de l'article L. 1424-1 du même code, le service départemental d'incendie et de secours comprend un service de santé et de secours médical, qui, en vertu de l'article R. 1424-24 du même code, participe
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469935.20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
du ministre à hauteur des sommes de 72 137 euros pour 2013 et de 202 214 euros pour 2014, puis, par les articles 3 et 4, remis à la charge de la société Performing Right Society les retenues à la source
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477482
10 mai 2019
10 mai 2019
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000038477483
10 mai 2019
10 mai 2019
L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496400.20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A C, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038829053
12 juillet 2019
12 juillet 2019
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475671.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat ou entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:434403.20211202
2 décembre 2021
2 décembre 2021
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042729531
21 décembre 2020
21 décembre 2020
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028569783
29 janvier 2014
29 janvier 2014
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-7 du même code : " Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 4° de l'article L. 131
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022155534
16 avril 2010
16 avril 2010
l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le versement d'une provision de 21 000 euros au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630782
8 août 1990
8 août 1990
54 et 58 du code général des impôts auxquels renvoie l'article 209 dudit code, l'administration est en droit de rectifier d'office les déclarations des redevables de l'impôt sur les sociétés lorsque ceux-ci
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454008.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
à l'article 200 du code général des impôts. () / () Le compte de campagne est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; celui-ci met le compte de campagne en
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623743
14 octobre 1988
14 octobre 1988
Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065824
29 juin 2020
29 juin 2020
Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article
Source officiellePage 9 sur 126