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658 résultats pour « Article 37-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469382.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033237433

Admin. suprême

12 octobre 2016

12 octobre 2016

Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle ce qu'une somme soit à ce titre mise à la charge de l'Etat qui

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008251956

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Coutard-Mayer, son avocat, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035831294

Admin. suprême

16 octobre 2017

16 octobre 2017

Les dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département de Meurthe-et-Moselle, qui n'est pas la partie perdante

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028341088

Admin. suprême

12 décembre 2013

12 décembre 2013

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que le défaut d'hébergement d'urgence les place en situation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000028959623

Admin. suprême

15 mai 2014

15 mai 2014

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; ils soutiennent que

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490585.20240110

Admin. suprême

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007708488

Admin. suprême

12 décembre 1986

12 décembre 1986

1154 du code civil il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article ler : L'article 3 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 18 mars 1982 est annulé.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033473450

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036015088

Admin. suprême

26 octobre 2017

26 octobre 2017

à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à la SCP Didier Pinet sous

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465248.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808362

Admin. suprême

26 mars 2020

26 mars 2020

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036102528

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038742982

Admin. suprême

6 juin 2019

6 juin 2019

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; 4°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808357

Admin. suprême

23 mars 2020

23 mars 2020

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038244699

Admin. suprême

14 mars 2019

14 mars 2019

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492442.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041935993

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499617.20241226

Admin. suprême

26 décembre 2024

26 décembre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut, de lui verser la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411938

Admin. suprême

27 décembre 2017

27 décembre 2017

Il n'y a pas lieu de mettre à la charge du département une somme au titre des mêmes dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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