Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 2131-1 du code du travail : " Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi "

Selon l'article 25-2 de la même ordonnance : " Les nominations au titre des articles 22 et 23 interviennent après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 () ". 4.

SEPTEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 2-2° DU DECRET DU 10 MARS 1964, MODIFIE PAR

C...sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'avocat soussigné au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

En premier lieu, aux termes de l'article L.210-1 du code de l'environnement : " L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.

avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : I.

et notamment au cahier des prescriptions communes applicables aux marchés du bâtimant annexé au décret n° 62-1279 du 20 octobre 1962 ; qu'il résulte de l'article 7-4 de ce cahier que l'action en garantie

la première, dans un délai de cinq ans" ; qu'enfin l'article 4 du même décret dispose que : "Les maîtres remplissant les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus bénéficient d'un contrat ou d'un

Selon l'article R. 232-43 du même code : " () Ces analyses sont effectuées conformément aux normes internationales () ". 12.

Considérant, par ailleurs, que l'article L. 541-1-1 du même code définit le recyclage comme " toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dont la partie législative est issue de l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative

DE L'AVIATION CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 330-4 ; VU L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS, AUX TRANSPORTS ET AU TOURISME EN DATE DU 20 AOUT 1956 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

à l'article 7 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie en vigueur au 1er décembre 2012, étant entendu que les articles L. 2314-23, L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code

L. 462-4-1 du code de commerce.

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier ". 4.

Sur le décret attaqué : 4. Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale.

le fondement du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.