et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 29 décembre 2005 de la cour administrative d'appel de Lyon sont annulés.

des catégories de dépenses visées à l'article 39-5" ; que, selon l'article 4 J de l'annexe IV au code, qui codifie l'article 1er de l'arrêté ministériel du 8 juillet 1966, pris pour l'application des

chapitre II de du " Guide pratique pour les élections des Tribunaux de commerce pour l'année 2019 ", publié au Bulletin officiel du ministère de la justice du 8 juillet 2019 ; 2°) de mettre à la charge

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 1388 et 1499 du code général des impôts ainsi que des articles 310 J bis et 310 K de l'annexe II

D'une part, aux termes de l'article R. 743-169 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article

267 septies de l'annexe II au code général des impôts, issues de l'article 10 du décret n° 70-910 du 5 octobre 1970 pris pour l'application de l'article 302 septies A dudit code, les entreprises placées

74A bis de l'annexe II au même code : "Pour l'application de l'article 150A bis du code général des impôts, sont considérées comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés non cotées en bourse

mentionné au point 8 de l'article 1.

Vu le recours enregistré le 2 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République du département de Seine-et-Marne, et tendant à ce que le Conseil

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Par une requête, enregistrée sous le n° 371141 le 12 août 2013 au secrétariat

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 8.

223 du code susvisé : "1.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime.

d'Azur la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er du décret n° 81-120 du 6 février 1981, pris pour l'application de la loi susmentionnée et ultérieurement codifié au 1°) de l'article 327 B de l'annexe II audit code : "Sous réserve des dispositions