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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005451
23 février 2007
de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
CETAT:CETATEXT000018005452
CETAT:CETATEXT000018005453
CETAT:CETATEXT000018005454
CETAT:CETATEXT000018005455
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:449788.20230320
20 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative. 4° Sous le n° 459153, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 6 décembre 2021, 28 juillet et 29 novembre 2022 et 21 février 2023 au secrétariat
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026141377
4 juillet 2012
du code rural et de la pêche maritime ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles R. 242-70 à R. 242-77 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de deux mois à compter de la
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:471162.20230223
23 février 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant quatre arrêtés relatifs à diverses formations
ECLI:FR:CEORD:2022:467514.20220921
21 septembre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 septembre 2022 ; 2°) de suspendre l'exécution de l'article 3 de l'arrêté du 12 août 2022 du maire de Grillon ; 3°) d'enjoindre
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202
2 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 ou de la participation
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493199.20241014
14 octobre 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:487963.20241220
20 décembre 2024
être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui assure le contrôle des vétérinaires
ECLI:FR:CECHS:2024:488193.20241220
doivent-elles être interprétées comme autorisant en droit interne une disposition telle que celle de l'article L. 241-17, II, 1° du CRPM [code rural et de la pêche maritime] qui assure le contrôle des
CETAT:CETATEXT000018005169
15 janvier 2007
de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
CETAT:CETATEXT000018005176
d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491671.20240719
19 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
CETAT:CETATEXT000018005170
19 janvier 2007
d'Or d'ordonner de nouvelles opérations de remembrement sur le territoire de la commune de Tillenay ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
CETAT:CETATEXT000018005174
Denis A et Mme Hélène A, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural, a décidé de proposer au préfet de la Côte d'Or d'ordonner l'ouverture de nouvelles opérations de remembrement
ECLI:FR:CECHS:2024:474636.20240716
16 juillet 2024
de l'ordre des vétérinaires la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493560.20240507
7 mai 2024
du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des
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