. - EXCLUSION - LOGICIELS ET DROITS D'USAGE ASSOCIÉS, SAUF SI LEUR PRIX DE REVIENT NE PEUT ÊTRE DISSOCIÉ DE CELUI D'UNE IMMOBILISATION CORPORELLE.

. - Dividendes attribués par une société à l'un de ses associés qui a refusé de les percevoir en raison du différend qui l'opposait aux autres dirigeants.

. - Remboursement de sommes mises à la disposition d'un associé [article 49 ter II de l'annexe III du C.G.I.].

. - Cession par un associé de droits sociaux [article 160 du C.G.I.] - Vente dont le cédant n'a que l'usufruit.

. - Sommes mises à la disposition des associés - Preuve contraire par le bénéficiaire.

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que, par une décision du 15 juillet 1980, le ministre de l'éducation nationale, a refusé de nommer Mme X... professeur associé

SON CO-ASSOCIE DANS LA SOCIETE N NOM COLLECTIF ... LE SIEUR ...

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, L'ADMINISTRATION AYANT ESTIME QUE LA SOCIETE ETAIT, EN RAISON DU CARACTERE COMMERCIAL DE SON ACTIVITE, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, ALORS QUE M. , ASSOCIE

somme correspondant au montant actualise des travaux qu'il avait effectues et des installations qu'il avait acquises ; qu'apres cette condamnation, le requerant qui, entre-temps etait devenu un des associes

juin 1865 ne saurait dès lors utilement soutenir que les délais de recours prescrits par cet article ne lui seraient pas opposables en ce qu'ils ne viseraient que "les propriétaires dont la qualité d'associé

trois SCI portant sur les exercices clos en 1999 et 2000, l'administration fiscale leur a notifié, ainsi qu'à Mme B...A..., des redressements procédant, d'une part, de la taxation entre les mains des associés

, Halbardier, Transest Bois, Inter Bois Lorrain, Trade and Business, Binder Christophe, Expl Forst Karakoc Salim, Cauchy 8, Christophe Delaplace, Alain Delaplace, Faucon Samuel, Fournier Delaplace, Legrand

TOURNUS ET DE PLOTTES ; QU'AINSI, LE PREFET A PRIS SA DECISION, A LA SUITE D'UNE DELIBERATION INTERVENUE DANS LES CONDITIONS REGULIERES ; CONS., SUR LE SECOND POINT, QUE LA CREATION D'UNE COMMUNE ASSOCIE

demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 septembre 1992 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a rejeté sa demande tendant à la création par voie normale d'une officine de pharmacie ..., commune associée

. - Personnes imposables - Société anonyme immobilière qui confère gratuitement à ses associés la jouissance d'appartements.

. - Demande introduite par l'associé d'une société anonyme habilité par une délibération du Conseil d'administration, non enregistrée avant l'introduction de la demande, à agir en justice au nom de

. - Représentant de commerce - Cas du contribuable qui est associé de la société pour le compte de laquelle il exerce la profession de représentant de commerce.

. - Associée qui exerce les fonctions de directrice au sein d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.