PORTANT SUR LA BASE LÉGALE DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DONT L'ANNULATION EST DEMANDÉE - SURSIS À STATUER SUR LA DEMANDE D'ANNULATION.

. - Base d'imposition - Fixité des évaluations foncières - Révision pour dépréciation tenant à des circonstances exceptionnelles.

02-01-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS -Liquidation des pensions - Contentieux - Agent contestant prématurément les bases

CETAT08-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnels mis à la disposition des armées alliées - Licenciement d'un agent d'une base américaine au Maroc - Responsabilité

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Liquidation des pensions militaires - Indice de solde devant servir de base

. - REVISIONS DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - EMOLUMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA SOLDE DE RESERVE.* APPLICATION DE LA LOI DU 5-8-1940. OFFICIERS.

CETAT48-02-03-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - EMOLUMENTS DE BASE -Officier occupant "hors cadre" un emploi de chef de service

. - Remise en cause du forfait - Forfait établi sur la base de déclarations inexactes.

de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases" ; qu'en vertu de ces dispositions, qui sont applicables

REMUNERATION CLASSE HORS ECHELLE B QU'IL PERCEVAIT DEPUIS PLUS DE 6 MOIS LORSQU'IL A ETE PLACE EN POSITION DE CONGE DU PERSONNEL NAVIGANT ; QU'IL SOUTIENT QUE CELLE-CI AURAIT DU ETRE CALCULEE SUR LA BASE

d 'imposition - Redressement des bases d'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires.

DE REPARTITION DES DEPENSES CESSE D'ETRE RECEVABLE TROIS MOIS APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU PREMIER ROLE AYANT FAIT APPLICATION DE CES BASES".

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 15 JANVIER 1972, VERS 11 HEURES 30, SUR LA ROUTE NATIONALE 571 A SAINT-REMY-DE-PROVENCE, LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR MME X..., A HEURTE VIOLEMMENT LA BASE

Fosses a recruté un secrétaire général en qualité de secrétaire général de ville de 10 000 à 20 000 habitants et en le faisant bénéficier de l'échelonnement indiciaire correspondant était dépourvu de base

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, APPLICABLE AUX PENSIONS REVISEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA MEME LOI "LA PENSION EST BASEE

QUE LA SOCIETE A, EN REVANCHE CONTESTE LES REDRESSEMENTS DE SES BASES D'IMPOSITION AUQUEL ONT PROCEDE LES SERVICES FISCAUX EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1966 AU

prononce le declassement de l'ensemble de ses parcelles ; qu'il incombait au tribunal d'arreter lui-meme le montant de la reduction qu'il estimait justifiee ou, a defaut, d'indiquer avec precision les bases

DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1975, 1976 ET 1977 PAR SUITE DE LA REINTEGRATION DANS LES BASES DE SON IMPOSITION