Aux termes de l'article L. 142-1 du code monétaire et financier : " La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat ".

NOTAMMENT : 1° LES FRAIS GENERAUX DE TOUTE NATURE" ; CONSIDERANT QUE, LORSQU'UNE BANQUE N'ACCEPTE DE CONSENTIR A UNE SOCIETE UN PRET OU QUELQUE AUTRE CONCOURS FINANCIER QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'UNE

PROFIMED, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du conseil syndicale de la chambre syndicale des banques

2013 portant modification du code des postes et des communications électroniques a remplacé les dispositions de l'article D. 1 de ce code par les dispositions suivantes : " L'insertion de billets de banque

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS - PROCÉDURE - ABSENCE DE RECOURS EN OPPOSITION - RÉGULARITÉ. | 54-08-04 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS

CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 12 OCTOBRE 1965 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 4.012.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE, A LUI CAUSE, PAR LA FAILLITE DE LA BANQUE

DE FRANCE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de cette cour le 9 novembre 2004, présentée pour la BANQUE DE FRANCE, dont le siège est 39, rue Croix des Petits Champs à Paris (75001) ; la BANQUE DE

limiter l'extension des locaux à usage industriel et à usage de bureaux dans la région parisienne - Champ d'application - Locaux qui sont l'accessoire des services commerciaux d'une succursale de banque

. - Assiette de l'impôt - Déductions - Banques populaires - Sommes versées en remboursement des avances de l'Etat [art. 214-3 du C.G.I.].

TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE -Faute de la victime exonérant intégralement la responsabilité de la personne publique - Inondation du sous-sol d'une banque

considérée, puis a décrit la méthode utilisée pour rapprocher les banques cotées des banques non cotées, en donnant la composition du groupe de sept banques cotées avec lesquelles la banque industrielle

décret 72-143 du 22 février 1972 et de l'article R.74, a transmis au Conseil d'Etat la requête de la Fédération nationale des employés et cadres C.G.T. et de la Fédération française des syndicats des banques

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 septembre 2000 et 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la banque BEODRADSKA BANKA AD BEOGRAD

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - CONDITIONS PERMETTANT DE REGARDER UNE RECHERCHE EN INVESTISSEMENTS OU UNE ANALYSE FINANCIÈRE (ART.

Vu la requête enregistrée le 9 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération française des syndicats chrétiens des banques et établissements financiers CFTC

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

du 5 septembre 2007 adressé au gouverneur de la Banque de France, M.

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS - PROCÉDURE - CONVOCATION À L'AUDIENCE - DÉLAI AYANT POUR OBJET D'INFORMER L'INTÉRESSÉ DE LA DATE

CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DU 25 MARS 1970 REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 1.020.227,68 F EN REPARATION DU PREJUDICE, A ELLE CAUSE, PAR LA FAILLITE DE LA BANQUE

du 24 janvier 1984, relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer, à titre habituel, des opérations de banque