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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454821.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Par un arrêt n° 19NT03599 du 21 mai 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de la société APRR et appel incident de Mme A, annulé ce jugement en tant qu'il a condamné la société APRR
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035163355
10 juillet 2017
10 juillet 2017
Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de M.A.... Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034600541
5 mai 2017
5 mai 2017
Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société France Routage.
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024226829
17 juin 2011
17 juin 2011
Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de Mme A, - les conclusions de M.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471968.20230809
9 août 2023
9 août 2023
de résilier ou de " constater l'expiration " des conventions de concession conclues les 8 février et 1er août 1913 avec la société lilloise d'éclairage et la société électricité et gaz du Nord, de demander
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036800349
13 avril 2018
13 avril 2018
A l'issue de cette vérification, la société a été destinataire d'une première proposition de rectification datée du 27 février 2009 au titre de ces trois exercices.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:454801.20211220
20 décembre 2021
20 décembre 2021
Son ordonnance doit, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, être annulée. 3.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029046192
4 juin 2014
4 juin 2014
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. A...; 1.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030713426
8 juin 2015
8 juin 2015
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la SARL La Gougouline ; 1.
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031596689
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boutet, Hourdeaux, avocat de la société PB 12 ; 1.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586710
7 février 2018
7 février 2018
Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Compagnie Wape. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000033843799
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société du Parc éolien du Roc de l'Ayre et de la société du Parc
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007956284
7 mai 1997
7 mai 1997
ET DE MATERIAUX, de la SOCIETE EXPRESS BETON SA, de la SOCIETE MATERIAUX DE L'ESTEREL SARL, du SYNDICAT AGRICOLE MAURES ESTEREL, de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES VACANCES PROVENCALES DE L'ETANG DE
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
, la société Caille Grande Distribution, la société Sodexpro, la société Discash, la société Orlydis, la société SECH, la société SECP, la société SES Saint-Benoît, la société SES Montagne, la société
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470234.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411931
28 décembre 2017
28 décembre 2017
Benoît Bohnert, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Briard, avocat de la société Lupa Immobilière France. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491589.20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Benoît Chatard, auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032625294
1 juin 2016
1 juin 2016
ordures ménagères à laquelle la société Immobilière PB6 a été assujettie au titre de l'année 2011.
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032374750
6 avril 2016
6 avril 2016
par la société Metro Holding France ; - la décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016 statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Metro Holding France ; - le code
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908377
7 mai 2014
7 mai 2014
Vu la décision n° 360144 en date du 4 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la société Tchido d'évacuer le local n° 3 et la réserve n° 2 qu'elle occupe dans la
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