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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637228

Admin. suprême

2 août 1918

2 août 1918

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Violation de la loi - Bois communaux - Frais de garde - Impôt foncier - Imposition extraordinaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634792

Admin. suprême

28 juillet 1905

28 juillet 1905

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre et de la moralité publique - Locaux fréquentés par les filles publiques - Classement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007785988

Admin. suprême

25 février 1991

25 février 1991

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE | 03-06-02-02 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007929623

Admin. suprême

9 octobre 1996

9 octobre 1996

des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code forestier : "Le propriétaire doit en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243452

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

.; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme A a présenté, dans le délai de recours devant la cour administrative d'appel de Nantes, un mémoire d'appel qui ne se borne

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047780

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Considérant que la présente décision se borne à statuer sur le renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ; qu'en conséquence, les conclusions présentées au titre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028466330

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

ou contrat, la part des produits attachés aux droits exprimés en euros ou devises dans les bons ou contrats de capitalisation multisupports ; 5.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:482922.20231208

Admin. suprême

8 décembre 2023

8 décembre 2023

sociaux au taux de 19 % pour les bons attribués jusqu'au 31 décembre 2017 et, pour les bons attribués à compter du 1er janvier 2018, au taux de 12,8 % sauf option globale pour une soumission au barème

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007733834

Admin. suprême

11 mai 1987

11 mai 1987

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les responsabilités : Considérant d'une part que la VILLE DU CHESNAY a confié à la société Cerutti la réalisation d'un dispositif permettant le chauffage des bords

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719934

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS -Gestion des forêts - Fonds forestier national [décret du 3 août 1947] - Sinistre ayant détruit le 1/6ème de la superficie boisée - Notion d'enrichissement sans cause

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686868

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

X... n'a pas créé une plantation nouvelle mais s'est borné à effectuer une opération de reconstitution partielle d'une parcelle boisée antérieurement à l'intervention de l'arrêté préfectoral, en date du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671701

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Bois et prairies - Commission tenue en l'espèce de créer deux

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973514

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632385

Admin. suprême

16 février 1917

16 février 1917

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Cinématographes - Autorisation d'exploiter un cinématographe - Retrait - Intérêt du bon

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631732

Admin. suprême

8 juin 1917

8 juin 1917

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Ville de Paris - Concessions de la navigation sur les lacs du bois de Boulogne - Caractère

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608572

Admin. suprême

6 janvier 1965

6 janvier 1965

. - Locaux imposables - Box organisé en vue d'une utilisation privative et non susceptible d 'être considéré comme un emplacement dans un garage public.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007760237

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

qu'aux termes de l'article L.312-1 du code forestier : "Les collectivités locales ou personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L.141-1 ne peuvent faire aucun défrichement de leurs bois

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671322

Admin. suprême

1 février 1980

1 février 1980

30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 56 DU CODE DES PORTS MARITIMES, EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ACCIDENT SURVENU AU CHALUTIER "ASPHODELE", IL DOIT TOUJOURS Y AVOIR DES MATELOTS A BORD

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008148681

Admin. suprême

27 septembre 2002

27 septembre 2002

Frédéric X..., et tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 6 août 2001 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche lui a refusé l'autorisation de défricher 1 hectare de bois situés sur

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808206

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

. / Est considéré comme accident aérien tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef.

Source officielle

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