AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007769669
12 juin 1991
12 juin 1991
01-09-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS | 03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS
Résumé IA — à vérifierPage 9 sur 797
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965993
30 mai 2018
30 mai 2018
Par ailleurs, l'article L. 130-1 du même code, également dans sa rédaction applicable, dispose que : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver
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