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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008083055

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007845678

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007848604

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849319

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849356

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007700348

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700400

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007700405

Admin. suprême

19 février 1986

19 février 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700436

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007700453

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007701420

Admin. suprême

11 avril 1986

11 avril 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007694254

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007694293

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007705130

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007705867

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007692377

Admin. suprême

4 juillet 1986

4 juillet 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007694094

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007688623

Admin. suprême

8 janvier 1986

8 janvier 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007688668

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007688673

Admin. suprême

31 janvier 1986

31 janvier 1986

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES

Résumé IA — à vérifier

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