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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882516
10 décembre 2014
10 décembre 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562796
10 octobre 2014
10 octobre 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724758
7 novembre 2014
7 novembre 2014
par le décret n° 2014-351 du 19 mars 2014, portant délimitation des cantons dans le département du Cantal ; Vu 2°, sous le n° 378101, la requête enregistrée le 16 avril 2014 au secrétariat du contentieux
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000029046234
4 juin 2014
4 juin 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029781247
19 novembre 2014
19 novembre 2014
est égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013, arrondi à l'unité impaire supérieure si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800150
13 novembre 2014
13 novembre 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029504228
26 septembre 2014
26 septembre 2014
; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255222
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons et le transfert du siège de leur chef-lieu sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800147
13 novembre 2014
13 novembre 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998450
30 décembre 2014
30 décembre 2014
La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998451
30 décembre 2014
30 décembre 2014
La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029786307
13 novembre 2014
13 novembre 2014
n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288319
23 juillet 2014
23 juillet 2014
, notamment en ne regroupant pas les communes en un seul canton ; - est entaché d'illégalité en ce que l'IRIS n° 0401 d'Arras est partagé entre les cantons n° 2 et n° 4, rendant impossible de définir la
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998443
30 décembre 2014
30 décembre 2014
; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998446
30 décembre 2014
30 décembre 2014
; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029998447
30 décembre 2014
30 décembre 2014
; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311387
30 juillet 2014
30 juillet 2014
III. - La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029187736
27 juin 2014
27 juin 2014
; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants. / IV.
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800157
13 novembre 2014
13 novembre 2014
de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762349
14 novembre 2014
14 novembre 2014
La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques
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