courriers de M.B..., elle a refusé d'inscrire d'office ce dernier au répertoire national des certifications professionnelles alors même qu'il avait produit toutes les pièces nécessaires et que son casier

salaire de septembre 2022 et, d'enjoindre à ce directeur de lui rembourser les sommes prélevées sur son salaire, de le réintégrer dans ses droits et, de lui restituer les clés de sa chambre et de son casier

d'ordonner au directeur du hospitalier de Confolens, d'une part, d'organiser un audit de budget avant et après la mise en place de l'unité de soin continu, d'autre part, de leur restituer leurs chambres, casiers

regard de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal, en ne tenant pas compte de l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 16 août 2023 effaçant l'infraction en cause du bulletin n°2 de son casier

A a été recruté par le ministère de la justice par contrat d'une durée de trois ans à compter du 1er août 1985 en qualité d'agent chargé de la sécurité et de la maintenance au sein du service du casier

Y..., chef de cabinet, pour signer les demandes d'extrait de casier judiciaire, demandes de renseignements, bons de commandes de travaux de réparation de véhicules, certifications de factures, demandes

prévue par aucun texte légal ou réglementaire ; Considérant, en second lieu que, si la sanction infligée au requérant par le tribunal correctionnel de Troyes n'a pas été inscrite au bulletin n° 2 de son casier

X... l'a retirée le lundi 3 janvier 1983 ; qu'après avoir relevé que, selon la réglementation postale applicable au casier de la poste restante, l'agent responsable doit, dès réception d'une lettre recommandée

Le dossier contient tous les documents exigés à l'article 37, le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le résultat de l'enquête prévue à l'article 36.

relatif aux sanctions infligées sans intervention du conseil de discipline , dispose, dans son paragraphe 1 : Entraînent la révocation de plein droit les condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier

Considérant que la circonstance que les condamnations prononcées ne figurent plus sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé ne faisait pas obstacle à ce que le Premier ministre, se fondant

Considérant que la circonstance que les condamnations prononcées à l'encontre de l'intéressé ne figurent plus sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne faisait pas obstacle à ce que le Premier ministre

profession d'huissier de justice et de l'article 775-1 du code de procédure pénale ne faisaient pas obstacle à la prise en compte des éléments dont la mention a été supprimée du bulletin n°2 de son casier

ministre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article 21-4 du code civil, sans que l'intéressé puisse utilement faire valoir une demande d'effacement de ces condamnations de son casier

, en ce qu'il juge que le retrait de la carte professionnelle d'agent de sécurité est soumis à la condition que son titulaire ait fait l'objet d'une condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 du casier

Ce taux réduit est également prévu, par le C. du même tableau, pour les déchets reçus dans une telle installation dans un casier, ou une subdivision de casier, exploitée selon la méthode du bioréacteur

condamnations, antérieures à son recrutement par le département de la Seine-Saint-Denis à compter du 2 juillet 2012, ont cependant donné lieu, pour la seconde, à une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier

Cette autorité administrative rend son avis à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Cette autorité administrative rend son avis à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du bulletin n° 2 du casier judiciaire