François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

François Y... lors d'une réunion électorale qui s'est tenue le 14 mars 2001 ; que M.

juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le consul général de France

Cyril Roger-Lacan, conseiller d'Etat et Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 31 janvier 2022. Le président : Signé : M.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Moreau, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

B et de Me Balat, avocat de la ville d'Eguisheim, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant que, par l'article 3 de l'arrêt attaqué du 16 novembre 2006, la cour administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère

. ; Mme B, épouse C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juin 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION DEMOCRATIQUE DES FRANÇAIS DE L'ETRANGER et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'union des français de l'étranger, - les conclusions de M.

Joseph X..., Francis Y..., à Mmes Marie-Claire Q..., Mme Z..., à M. Alain A..., à Mme Sylvie XZ..., à la SCP CALE et TEYSSIER-VERMOT, à MM.

criminelle, dite INTERPOL, que ce passeport a été transmis par le consul général de France aux autorités du Nigeria qui l'ont restitué à l'intéressé ; que, les autorités administratives françaises ne

SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE LA CAISSE D'EPARGNE COTE-D'AZUR, dont le siège est Parc Tertiaire Valgora Bâtiment 7 à La Valette (83160), le SYNDICAT CGT DES PERSONNELS DE LA CAISSE D'EPARGNE ILE-DE-FRANCE

François Y..., M. Jean-Paul X... agissant tant en son nom propre qu'en ceux de Mlle Françoise X..., M. Henri X..., Mme Odile X..., Mlle Hélène X... et Mlle Catherine X..., et pour M.

le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Barbara X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 28 mai 2001 en tant qu'il nomme Mme Catherine

a rejeté son recours dirigé contre la décision du 17 septembre 2008 du consul général de France à Alger, confirmée le 12 novembre 2008, lui refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour

Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision en date du 13 janvier 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 1991, présentée par Mme Houaria X..., demeurant Résidence Catherine Both ... ; Mme X... demande au président de la section