Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A et la société JSA ne sont pas fondées à demander l'annulation de l'arrêt qu'elles attaquent.

) ; 2°) d'annuler les opérations électorales ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de M.

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 3 mars 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Dufankev demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DE LA MER enregistré le 26 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE CHARGE DE LA MER demande l'annulation du jugement en date du 3 février

DIX REPRESENTANTS DES ACTIVITES ECONOMIQUES ET SOCIALES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

B A devant le conseil départemental de la Martinique de l'ordre des médecins, qui a transmis sa plainte à la chambre disciplinaire de première instance des Antilles-Guyane de l'ordre des médecins, en s'y

A, associé minoritaire jusqu'au 2 janvier 2015, et regardé les sommes correspondantes comme des revenus distribués, imposables entre les mains de M.

DEMEURANT "QUARTIER PLATE FORME" AU MARIGOT MARTINIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES A LA MARTINIQUE LE 20 FEVRIER 1983 POUR LA DESIGNATION

Jean X..., demeurant à Saint-Martin d'Uriage (38410), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en

complémentaire, enregistrés les 24 février 2010 et 21 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE, dont le siège est au 5 rue Henri Martin

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 21 juillet 2022. Le président : Signé : M. Thomas Andrieu Le rapporteur : Signé : M.

Martin A..., demeurant ... ; M.

sous les numéros 41 et 201 de la commune du François (Martinique) ; que, saisi par le préfet de la Martinique, le tribunal administratif de Fort-de-France a, par jugement du 19 février 2009, condamné