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11 026 résultats pour « Chartus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007945194

Admin. suprême

21 janvier 1998

21 janvier 1998

à cette suppression, d'autre part, de la décision du 11 décembre 1990, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé à 350 000 F le montant de cette indemnité et en a réparti la charge

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007871011

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

." ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007881733

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que MAITRES X..., A... et PIGAUX-NOTAIRES Y... soutiennent que la commission chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007888324

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

Charles Y... et de M. AndréMichel X... ; - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008133442

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

55-03-05-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - HUISSIERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007852140

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007848663

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007849265

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

55-03-05-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - NOTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642033

Admin. suprême

13 mars 1970

13 mars 1970

CETAT54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Requérant apportant un commencement de preuve - Charge de la preuve incombant à l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606729

Admin. suprême

28 mai 1965

28 mai 1965

. - CHARGES SALARIALES. - Charges déductibles - Charges salariales - Indivision successorale exploitant un fonds de commerce.

Résumé IA — à vérifier
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618092

Admin. suprême

8 mai 1981

8 mai 1981

L'IMPOT SUR LES SOCIETES, PROCEDANT NOTAMMENT DE LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DES EXERCICES CLOS EN 1967, 1968, 1969 ET 1970, DES SOMMES QUE LA SOCIETE AVAIT PORTEES, PAR LE DEBIT D'UN COMPTE DE CHARGES

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467980.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

et de froid renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid à l'horizon 2030.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644311

Admin. suprême

6 mars 1974

6 mars 1974

. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME Y....

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008045897

Admin. suprême

16 mai 2001

16 mai 2001

55-01-02-025-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES VETERINAIRES - CONSEIL

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036765346

Admin. suprême

28 mars 2018

28 mars 2018

, une pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau, un système solaire combiné ou encore une pompe à chaleur hybride, et d'autre part, le remplacement d'une chaudière collective au fioul par un réseau

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635810

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT65-06 TRANSPORTS - TRANSPORTS MARITIMES -Interprétation de la Charte-partie du 15 septembre 1940 - Périodes d'arrêt d'exploitation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610537

Admin. suprême

14 novembre 1970

14 novembre 1970

. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Charge correspondant à un acte de gestion anormal - Engagement de caution.

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852511

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

et Salve de Bruneton, avocat de l'association de défense des intérêts des contribuables de Chartres ; Considérant que par délibération du 24 octobre 2003, le conseil municipal de la COMMUNE DE CHARTRES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726461

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

erronées, une erreur matérielle ; Considérant, d'autre part, que la section disciplinaire a légalement pu, au vu des faits reprochés, des explications des intéressés et des circonstances propres à chaque

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643366

Admin. suprême

18 juillet 1973

18 juillet 1973

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES MEDECINS. - | POUVOIRS - CONTRATS PASSES PAR UN MEDECIN - INCOMPETENCE POUR STATUER

Résumé IA — à vérifier