AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007846820
4 janvier 1995
4 janvier 1995
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1990 et 11 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-VICTORET ; la COMMUNE
Source officiellePage 9 sur 844
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007849641
1 juin 1994
1 juin 1994
de VALS-LES-BAINS à l'appui de ses conclusions ; Article 1er : La requête de la commune de VALS-LES-BAINS est rejetée.
Source officielle