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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007846820

Admin. suprême

4 janvier 1995

4 janvier 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 novembre 1990 et 11 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-VICTORET ; la COMMUNE

Source officielle

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007849641

Admin. suprême

1 juin 1994

1 juin 1994

de VALS-LES-BAINS à l'appui de ses conclusions ; Article 1er : La requête de la commune de VALS-LES-BAINS est rejetée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639808

Admin. suprême

25 avril 1969

25 avril 1969

CETAT16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Alignement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636346

Admin. suprême

31 juillet 1918

31 juillet 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Aptitude à la jouissance - Question de domicile.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007633395

Admin. suprême

18 décembre 1896

18 décembre 1896

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Election dans plusieurs communes - Défaut d'option dans les formes égales - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007827201

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649808

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

"TOUT HABITANT OU CONTRIBUABLE A LE DROIT DE DEMANDER COMMUNICATION SANS DEPLACEMENT, DE PRENDRE COPIE TOTALE OU PARTIELLE DES PROCES-VERBAUX DU CONSEIL MUNICIPAL, DES BUDGETS ET DES COMPTES DE LA COMMUNE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834345

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 165-11 du code des communes, les communes membres d'une communauté urbaine peuvent transférer, en tout ou partie, à la communauté

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634309

Admin. suprême

2 juillet 1915

2 juillet 1915

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Modification d'alignement dans une traverse de la commune - Prétendu détournement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631730

Admin. suprême

22 juin 1917

22 juin 1917

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Interdiction à une compagnie concessionnaire de livrer des eaux à la consommation publique - Arrêté pris dans un

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631793

Admin. suprême

11 août 1916

11 août 1916

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Chemins de grande communication ou d'intérêt commun - Répartition des

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007726196

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

Labarre, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 163-17 du code des communes, le comité du syndicat de communes "délibère

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007839077

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

Article 2 : Le SICTOM DE L'OUEST AUDOIS versera à la commune de Laurac une somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634046

Admin. suprême

9 mars 1966

9 mars 1966

CETAT48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES -Fonctionnaires en position de congé spécial.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007976029

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

commerce et d'industrie de Paris n'exclut du calcul de l'ancienneté ouvrant droit à l'augmentation de traitement prévue par l'article 23 du statut les périodes pendant lesquelles l'agent a bénéficié d'un congé

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007756471

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

légal à compter du 26 avril 1983, en réparation du préjudice que lui a causé la délibération attaquée ; 2°) annule la délibération du 24 mars 1983 du conseil municipal de Plouvorn ; 3°) condamne la commune

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007759882

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

Sarcelles a refusé de lui rétablir sa délégation en qualité d'adjoint ; 2°) d'ordonner le versement des indemnités qui lui sont dues en qualité d'adjoint ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704722

Admin. suprême

10 octobre 1986

10 octobre 1986

à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a décidé, à la demande de la commune

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007689102

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

n° 1146/86/I du 22 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'occupation d'une parcelle de terrain A 529 sise à la commune

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007690009

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

X..., a annulé son arrêté du 14 avril 1983 prolongeant pour une durée de quatre mois, à compter du 12 mars 1983, la durée de la commission syndicale de la section de commune de Saint-Etienne-de-Lugdarès

Source officielle