799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre

, a opéré pour un certain nombre d'entre eux le report de leur bonification d'ancienneté pour services militaires dans leur nouveau corps ; que ces conclusions n'étaient pas suffisamment précises et ne

généralisée" ; que cet article précise qu'un décret en Conseil d'Etat "fixe ses modalités d'application, notamment celles des diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie mentionnés au 1° qui

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

ont rejeté sa demande de bénéficier de la protection fonctionnelle, les décisions des 29 novembre 2016 et 12 décembre 2017 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud

suivante : Mme B C, épouse A, a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 par lequel le recteur de l'académie de la Martinique a prononcé son licenciement du corps

DES 30 JUILLET 1971 ET 16 AOUT 1972 PORTANT NOMINATION D'INGENIEURS DANS LE CORPS DES PONTS ET CHAUSSEES ONT ETE PUBLIES AU JOURNAL OFFICIEL RESPECTIVEMENT LES 3 AOUT 1971 ET 23 AOUT 1972; QUE LES CONCLUSIONS

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Par décision du 31 mars 2014, elle a été reclassée dans ce corps au 2ème échelon avec une ancienneté conservée de neuf mois et quinze jours.

Jacqueline , demeurant à Rospigliani Haute-Corse , ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement

ministère de la défense est constituée des deux éléments suivants : (...) / B) Une note chiffrée définie pour chaque fonctionnaire à partir d'une note de référence se rapportant à son grade dans le corps

pouvoir de l'arrêté en date du 23 décembre 1982 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en tant qu'il a fixé, s'agissant de la boulangerie industrielle, à 4,30 le taux net de cotisation

mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association U Levante, dont le siège est situé RN 193, E Muchjelline à Corte

Jean-Yves X..., agent contractuel d'études d'urbanisme, des fonctions d'inspecteur régional des transports à la direction régionale de l'équipement de Franche-Comté ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., RECEVEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS EN RETRAITE, DEMEURANT RESIDENCE "L'AIGLON", FOLELLI, CASTELLARE DI CASINCA, CORSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU

écrites et orales du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (C.A.P.E.S.) de langue bretonne de façon différente du régime des épreuves retenu pour le C.A.P.E.S. de langue corse

314-18 ; - la décision n° 2016-550 QPC du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre

compte de leur situation antérieure dans la fonction publique ; que, par suite, faute de dispositions législatives contraires, le gouvernement pouvait légalement, pour l'accès des intéressés dans le corps