d'autorisation environnementale du 1er mars 2023, relative à l'" adaptation du calendrier de travaux vis-à-vis des enjeux écologiques (flore, faune et zones humides) ", qui limite la période de déboisements

termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : " les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder

Debray, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Labbé, Delaporte , avocat de M. X... Habib, - les conclusions de M. Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X contre le jugement en date du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal des pensions militaires d'Aix-en-Provence l'a débouté de ses demandes tendant au bénéfice d'une pension civile au titre des dispositions

Versailles de condamner la société Saur à lui verser la somme de 49 297,20 euros TTC avec intérêts à compter du 20 décembre 2017 en réparation de ses préjudices résultant d'une inondation causée par le déboitement

pensions de Rennes a infirmé les jugements du tribunal des pensions militaires du Finistère des 16 novembre 1988 et 21 juin 1999 faisant droit à sa demande de pension militaire d'invalidité et l'a débouté

a, d'une part, refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié politique et, d'autre part, refusé de l'admettre au séjour à titre exceptionnel en sa qualité de demandeur d'asile débouté

du 30 avril 1992, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Maine-et-Loire, en date du 12 décembre 1991, autorisant un déboisement

propriété de M. et Mme A...a été décidée par le syndicat des communes du Pays de Bitche en raison de la configuration particulière de la rue du Vallon qui forme un virage très étroit, de la présence d'un débord

Debray, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de Mme X... et de Me Le Prado, avocat du Centre hospitalier régional de Toulouse, - les conclusions de M.

termes de l'article 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure : "Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder

Emile Bruere, Mme Maryse Chaumier, Mme Jacqueline Debray, M. Raymond Derennes, M. Patrice Grout-de-Beaufort, M. Claude Guerree, M. Claude Heriche, M. Bernard Launay, M.

CELLE-CI; Q'ILS SE TROUVENT COMPRIS DANS UNE ZONE OU LA PRESERVATION DES ESPACES VERTS EST NECESSAIRE A L'EQUILIBRE BIOLOGIQUE DE LA REGION; QUE, PAR SUITE, MALGRE LA FAIBLE SUPERFICIE DU TERRAIN A DEBOISER

réorganisation foncière et de remembrement de la Marne a entendu se fonder sur la disposition susrappelée pour décider la création de "rideaux boisés ... destinés à réduire les effets néfastes des déboisements

par laquelle le conseil municipal de la commune de Méry a décidé l'établissement d'un titre de paiement d'un montant de 1 245,30 F en remboursement des dépenses supportées par la commune pour faire déblayer

B de son intention de saisir le tribunal administratif », énonce par ailleurs qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et déboute l'intéressé de son recours ; que, dès lors, la requête de M.

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans la nuit du 13 au 14 décembre 1981 le magasin de la société anonyme établissements ROBIN sis ... a été envahi par les eaux lors du débordement

CHRISTIAN QUI CIRCULAIT LE 11 FEVRIER 1969, VERS 14 H,50,SUR LA ROUTE NATIONALE N° 111 EN DIRECTION D'ARCAMBAL, A DEBORDE DE LA CHAUSSEE SUR L'ACCOTEMENT DE CELLE-CI A L'ENTREE DE CETTE AGGLOMERATION;

l'essartage, la section d'écoulement des eaux était, à l'époque de l'inondation, nettement moindre qu'avant les aménagements réalisés par ELECTRICITE DE FRANCE ; Considérant qu'à supposer que le débordement

légalité de la décision du 2 juin 1992 du préfet des AlpesMaritimes rejetant sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; Considérant, d'autre part, que la circulaire du 23 juillet 1991 relative aux déboutés