profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments" ; qu'il résulte de ces dispositions que la possibilité de déduire

résultat d'exigences financières, elle n'établissait pas que cette opération de cession avait entretenu un lien direct et immédiat avec l'ensemble de son activité économique taxable ; qu'elle en a déduit

MANDELIEU-LA NAPOULE ET QUI A BENEFICIE, EN CONTRE-PARTIE DE CETTE CONTRIBUTION FINANCIERE, DE L'"AMODIATION" D'UN TERRE PLEIN DU PORT, SUR LEQUEL ELLE A CONSTRUIT UN CENTRE COMMERCIAL, DEMANDE QUE SOIT DEDUITE

due par la société Rojaped au titre des années 1989 à 2004 et de la taxe d'habitation dont ils sont redevables au titre des années 1992 à 2004, ainsi que le montant des versements effectués, et d'en déduire

LA TAXE COMPLEMENTAIRE, CRITIQUE L'EVALUATION DE SES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX FAITE PAR L'ADMINISTRATION ; QU'ELLE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ET EST, PAR SUITE, RECEVABLE ; SUR LES SOMMES DEDUITES

habitation principale à Montigny-sur-Loing ; qu'il suit de là que Mlle X... ne pouvait prétendre au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 à ce que les intérêts des emprunts dont il s'agit soient déduits

calcul des intérêts : Considérant que la cour d'appel a, en application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1991 et de l'article 17 du décret du 31 juillet 1992 modifié, pris pour son application, déduit

réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire

Développement, l'administration fiscale lui a notifié un rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 résultant de la réintégration de la taxe déduite

les liens qui les rendaient physiquement indissociables et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il n'a pas retenu l'existence de ces liens ; - d'erreur de droit d'une part, en ce qu'il a déduit

BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS -Frais réels - Frais de transport - Frais pouvant être déduits

. - Impossibilité de déduire une provision qui n'a été ni constatée dans les écritures de l'exercice, ni mentionnée sur le relevé prévu à l'article 54 du C.G.I.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs

question préjudicielle, a jugé incompatible avec le traité instituant la Communauté européenne une législation telle celle définissant l'assiette de la contribution en tant qu'elle ne permettait de déduire

d'imposition forfaitaire résultant du barème le montant des revenus exonérés, mais ne déroge pas à la règle énoncée au 2 bis du même article et selon laquelle l'existence de la disproportion marquée se déduit

DROITS D'AUTEUR POUR UN MONTANT DE 1 200 418 F ; QU'EN CE QUI CONCERNE LES SALAIRES, IL A DEMANDE LE BENEFICE DES DEDUCTIONS FORFAITAIRES DE 10 % ET DE 20 % , TANDIS QUE, POUR LES DROITS D'AUTEUR, IL A DEDUIT

." ; QUE LES CONTRIBUABLES BENEFICIAIRES DE L'EXONERATION EDICTEE PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE PRECITEE NE SONT PAS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, AUTORISES A DEDUIRE DE LEURS REVENUS FONCIERS COMPRIS DANS