Article 2 : Le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis présenté devant ce tribunal est rejeté.

DE LA REUNION, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie, MESSAG Cedex 9 à Saint-Denis de la Réunion (97717) ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil

B et la COMMUNE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION demandent l'annulation de l'ordonnance en date du 30 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a ordonné

en exercice ; la ville de Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis

Article 2 : Le déféré présenté par le préfet de la Seine-Saint-Denis devant le tribunal administratif de Paris est rejeté.

; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis

Article 2 : Le déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis présenté devant ce tribunal est rejeté.

Vu la requête enregistrée le 28 avril 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Sur le fondement de ces dispositions, la société Saint-Denis constructions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, en premier lieu, d'enjoindre à la commune de Saint-Denis

X..., ordonné le sursis à l'exécution de la décision du maire de Saint-Denis (Réunion) accordant au requérant un permis de construire tacite en vue de régulariser une construction déjà édifiée sise à Saint-Denis

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Ville de Saint-Denis de la Réunion et de Me Defrenois, avocat de M.

représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0800182 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de

de 67 500 F au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; que les HOPITAUX DE SAINT-DENIS se pourvoient contre ce dernier arrêt en tant que, par ses articles 1 et 3, il les a condamnés

par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de Ville à Saint-Denis (93200), à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 25 novembre 1987 ; la VILLE DE SAINT-DENIS

O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat Force Ouvrière des territoriaux de Saint-Denis n'est pas admis.

président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'ils accordent à M.

lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté du 5 juillet1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'il accorde

du centre-ville de Saint-Denis et de ses conditions.