17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

du 5 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ajournant pour deux

INTERCOMMUNAL D'ORGANISATION DE LA STATION DE SPORTS D'HIVER PEYRESOURDE-BALESTAS 2% DU MONTANT DES RECETTES BRUTES ENCAISSEES PAR LA STATION DES AGUDES DU FAIT DE LA VENTE DES TITRES D'ACCES COMMUNS AUX DEUX

QU'IL N'EST PAS ETABLI ET QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES PRECAUTIONS D'ISOLEMENT QUI ONT ETE PRISES PAR LE PERSONNEL DE L'HOPITAL A L'OCCASION DES SOINS DISPENSES A CES DEUX MALADES AIENT

17-03-02-03-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Marché d'une

troisième alinéa de l'article R. 123-10 ..." ; qu'en vertu des dispositions auxquelles renvoie ainsi l'article 123-12, une mention de cette délibération doit être "insérée en caractère apparents dans deux

A STRASBOURG-ROBERTSAU BAS-RHIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ORDONNE QUE DANS UN DELAI DE DEUX

A et, d'autre part, une somme de 7 622,45 euros à Mme A et à chacun de leurs deux enfants ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chambéry la somme de 3 000 euros en application de l'article

présidents de chambre et des conseillers pour l'année 1995, d'autre part, d'une ordonnance du 3 février 1995 du même Premier Président fixant la répartition des magistrats dans la chambre sociale divisée en deux

autorisé par décret " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 du même code : " Tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux

demande de prorogation du permis sollicitée le 8 août 1984 par cette dernière a été refusée le 9 octobre 1984 ; qu'il ressort des pièces du dossier que les travaux n'ont pas été entrepris dans le délai de deux

. ;" ; Considérant que l'institution dans les communes de 3 500 habitants et plus, par les articles L.260 et L.262 du code électoral issus de la loi du 19 novembre 1982, d'un scrutin de liste à deux tours

situation de concubinage notoire, sur les dispositions de l'article 1er sixième alinéa de la loi du 8 août 1962 selon lesquelles : "Un groupement agricole d'exploitation en commun ne peut être constitué de deux

D'IRREGULARITES DONT LA VERIFICATION DE SA COMPTABILITE AURAIT ETE ENTACHEE ET SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE "LIBRAIRIE DU LAURAGAIS" ET LA GERANCE DU DEBIT DE TABAC SERAIENT EXPLOITEES PAR DEUX

03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Compétence - Cumul d'exploitations situées dans des départements limitrophes - Accord nécessaire des deux

EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX

17-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION | 54-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Délais d'appel - Délai de droit commun de deux mois augmenté le cas échéant du délai de distance.

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Indochine - Dommages de guerre - Arrêté du 18 janvier 1960 édictant deux types de forclusion.

CETAT46-04 OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE -Indochine - Dommages de guerre - Arrêté du 18 janvier 1960 édictant deux types de forclusion.