Rochers" et tendant à obtenir la délimitation du domaine public maritime au droit de sa propriété sise en bord de mer à Roquebrune X...

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Affectation et aménagement - Dépôt ferroviaire.

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Permission de voirie - Travaux exécutés dans l'intérêt du domaine - Effet sur l'existence d'un droit à indemnité.

CETAT24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Travaux exécutés par une collectivité autre que celle dont relève le domaine.

CETAT24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Véhicule volé.

Yvan X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

A PROCEDER A L'ENLEVEMENT DE SON BATEAU ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE DU DOMAINE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si l'autorité chargée de la conservation du domaine public communal n'est pas recevable à demander elle-même au tribunal administratif de se

24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Dommages causés par un engin loué à un tiers. | 24-01-03-01-04-02-01 DOMAINE -

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du 22 mars 1983 par lesquels le commissaire de la République de Haute-Corse a incorporé au domaine

24-01-03-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS | 24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS

X... ne conteste pas en tout état de cause ; que si ce dernier soutient que la démolition du bâtiment ancien du Casino d'Hendaye occupant ce terrain situé en bordure du domaine public maritime, délimité

public fluvial ; 2°) à l'annulation de la décision préfectorale du 5 avril 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine public fluvial ; Vu le décret du 27 juillet 1957 ; Vu le code

PUBLIC MARITIME ; 2° DECIDE QUE LEDIT TERRAIN NE FAIT PAS PARTIE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ; VU L'ORDONNANCE SUR LA MARINE D'AOUT 1681 ; VU LA LOI N° 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE

ET L'ASSOCIATION DES AMIS DES CHEMINS DE RONDE ; VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ; L'ORDONNANCE DE LA MARINE D'AOUT 1681 ; L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 16 SEPTEMBRE 1807 ; LE CODE DES DOMAINES

condamné à une amende de 3 000 F pour contravention de grande voirie et à remettre les lieux en l'état sous une astreinte de 100 F par jour de retard, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine

X..., d'une part, à payer une amende de 500 F., d'autre part, à remettre en état les lieux qu'il occupe sur le domaine public maritime à Pietrosella, et relaxé M.

demande dirigée contre la délibération en date du 9 janvier 1984 par laquelle le conseil municipal de la commune du Grand Fougeray a décidé de vendre au département d'Ille-et-Vilaine une partie du domaine

de l'Etat, "le département des finances est seul compétent pour fixer définitivement, sur l'avis et sur la proposition des services techniques, les prix des locations et concessions relatives au domaine

ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 juin 1986 rejetant leur requête tendant à l'annulation d'un arrêté du Préfet du Var du 8 juillet 1981 délimitant le domaine