l'entreprise Brugger des fins de la poursuite pour contravention de grande voirie ; 2° condamne l'entreprise Brugger à verser à l'Etat la somme de 3 699,80 F, avec les intérêts légaux, en réparation des dommages

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d'Etat d'annuler le jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à déclarer qu'un trottoir fait partie du domaine

public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'installation d'une conduite forcée dans

X... et Y... ont intérêt au maintien du jugement attaqué ; qu'ainsi leur intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision de l'administration des domaines : Considérant qu'aux termes de l'article

cetiers ne peut en tout état de cause la décharger de la contravention qu'elle a encourue ; Considérant que l'octroi de l'indemnité destinée à compenser les atteintes subies par les installations du domaine

ambulance, sur le terre-plein du quai Gambetta à Boulogne-sur-Mer Pas-de-Calais ; 2° le relaxe des frais de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes et le code du domaine

stationnement non autorisé sur le terre-plein du quai Gambetta à Boulogne-sur-Mer, une amende de 300 F pour avoir contrevenu aux instructions du commandant du port l'invitant à libérer la parcelle du domaine

X... à raison de la construction d'une terrasse sur le domaine public maritime, dans la commune du Pradet Var , jusqu'à ce qu'il se soit prononcé sur la requête de M.

qu'aucune autre fouille n'aurait eu lieu depuis mars 1979 ne suffit pas, et alors que l'administration des P. et T. a fait effectuer à cet endroit en mars 1982 des travaux ayant abouti à la découverte du dommage

remplacé sur la longueur de trois cents mètres séparant les deux chambres de relais, après que l'entreprise chargée de la réparation, qui a commencé ses travaux le jour même où se sont produits les dommages

Z..., pour contravention de grande voirie sur le domaine public fluvial à la suite d'un procès-verbal dressé le 9 juin 1981, à une amende de 1 200 F et à libérer les lieux sous astreinte de 50 F par jour

administratif de Versailles, joignant trois déférés de procès-verbaux de grande voirie de M. le commissaire de la République, préfet du Val d'Oise, l'a condamnée à une amende de 30 000 F pour les dommages

public fluvial, ordonné une expertise en vue de déterminer l'étendue et le coût de réfection des dommages causés par les extractions irrégulières de sable auxquelles ladite société a procédé dans le lit

X... est l'auteur matériel du dommage ; que les faits relevés par le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 30 janvier 1981 à l'encontre de M.

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Voûtes du Port" sont situés sous la chaussée du boulevard Thiers à Royan, entre deux voûtes de soutènement de la voie publique ; qu'ils constituent une dépendance de cette voie et appartiennent au domaine