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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464454.20231218
18 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que par un arrêté du 12 février 2021, le maire de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines) a délivré à la société Interconstruction un permis de construire
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440423.20220525
25 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2015-9 du 7 janvier
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CETAT:CETATEXT000007835186
26 mai 1993
Dandelot, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de Mme Dominique X..., - les conclusions de M.
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CETAT:CETATEXT000007682912
9 mars 1984
, et la charte de Carloman de 881 concédant à l'église de Narbonne " l'abbaye de Saint-Laurent avec toutes ses annexes, domaines et limites, avec l'intégralité des lieux, comme il est contenu dans les
CETAT:CETATEXT000007698439
5 juillet 1985
X... et autres, annulé une décision du chef de la circonscription du cadastre de la Guadeloupe du 17 septembre 1979 déclarant que tous les étangs de Saint-Barthélémy font partie du domaine public de l'Etat
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438196.20220203
3 février 2022
En retenant la valeur de 86,45 euros par mètre carré estimée par France Domaine le 18 juillet 2011 pour une période d'un an suivant la date de cette estimation, le conseil municipal de Saint-Georges-de-Didonne
ECLI:FR:CECHR:2022:446477.20220525
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 ; - le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815351
14 novembre 2011
Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Odent, Poulet, avocat de l'AMICALE POUR LA DEFENSE DES INTERETS MORAUX ET MATERIELS DES ANCIENS DETENUS et EXILES POLITIQUES DE
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CETAT:CETATEXT000008065938
23 février 2000
dont le siège est Cité Paul X... à Saint-Denis (93200), représentée par le président de son conseil d'administration ; la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat
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CETAT:CETATEXT000007661443
6 juin 1980
PIERRE DE LA REUNION, PORTANT EXPULSION D'OCCUPANTS SANS TITRE DE LEUR DOMAINE DU "X...
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CETAT:CETATEXT000007834880
21 juin 1993
Article 2 : La COMMUNE de SAINT-BON-COURCHEVEL versera à Mlles Marie-Claude X... et Dominique X... et à M.
CETAT:CETATEXT000007838540
Article 2 : La COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL versera à Mlles Marie-Claude X..., Dominique X... et à M.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238147
28 avril 2006
que la chapelle contiguë au château de Saint-André fait partie du domaine public communal, si le juge judiciaire considère que cet édifice appartenait en 1905 à la COMMUNE DE SAINT-ANDRE ou à un établissement
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630732
28 décembre 2009
Lorsqu'il est évident que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux d'origine communautaire (...) sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine, la santé animale ou
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CETAT:CETATEXT000008098366
6 mars 2002
François C..., demeurant résidence du Port à Saint-Tropez (83990), M. A... REVEILLE, demeurant 85, résidence du Port à Saint-Tropez (83990), M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493442.20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier Saint-Anne a refusé de la placer dans une position
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007802381
22 mai 1991
DE BUSSY, dont le siège social est à Bussy-Saint-Georges (77600), représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU DOMAINE DE BUSSY demande que le Conseil d'Etat annule le
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459588.20230606
6 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 1er mars 2021, le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet-Sainte-Rose, qui revendique la propriété de plusieurs parcelles sur le territoire
é d'Ile-de-France a porté plainte le 13 novembre 2018c/M. A B
ECLI:FR:CECHS:2024:496300.20241120
20 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
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CETAT:CETATEXT000007745206
26 octobre 1988
Jean-Pierre, ... M. XT... Rabah, 17 Résidence de la Chapelle, 78310 Elancourt Mme HAROUN YQ..., ... M. XU... Gilbert, ... Palaiseau M. YW... Maurice, ... M. ZO...