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individuelles qu'il appartient au Président de la République de prendre en vertu des articles 5 à 19 de la constitution ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article 18 de la loi du 10 mars 1927 qui donnent

septembre 1990 n'est pas de nature à rendre sans objet son pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article R.62 du code du service national : "Les demandes de dispense en qualité de soutien de famille donnent

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui donnent aux présidents des tribunaux

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

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L'ADMINISTRATION... " ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1939-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS..., LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1939 du code général des impôts, applicable en l'espèce : " 1 ... les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

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D'AILLEURS DECLARES CHAQUE ANNEE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; QUE LE SIEUR X..., QUI RECONNAIT LUI-MEME DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE LES AVOCATS AVEC LESQUELS IL COLLABORE NE LUI DONNENT

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 206 ET DE L'ARTICLE 207, ALINEA 2, DU CODE RURAL, QUI DONNENT

POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE NOTOIRE, ALORS QU'IL EFFECTUAIT LA DEUXIEME MOITIE DE SON STAGE DE SURVEILLANT GENERAL DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES TEXTES DONNENT

Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de celles qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative" ; qu'il résulte de ces

litiges individuels concernant les droits des fonctionnaires et agents civils et militaires dont la nomination doit être prononcée par décret du Président de la République" ni aucune autre disposition ne donnent

L. 199 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée