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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038759110
2 juillet 2019
2 juillet 2019
MmeB..., ressortissante nigériane, a été reçue le 28 novembre 2018 au guichet unique de la préfecture de Maine-et-Loire, où elle s'est vu remettre une attestation de demande d'asile " procédure Dublin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000038759111
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Mme D...C..., ressortissante guinéenne, a été reçue le 11 septembre 2019 au guichet unique de la préfecture de Maine-et-Loire, où elle s'est vu remettre une attestation de demande d'asile " procédure Dublin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039799812
26 décembre 2019
26 décembre 2019
Il s'est vu remettre une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin " dans l'attente de son transfert vers ce pays.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000037612959
12 novembre 2018
12 novembre 2018
son transfert aux autorités bulgares, considérées comme responsables de sa demande d'asile en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit règlement " Dublin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037415502
4 septembre 2018
4 septembre 2018
droit dès lors que leur refus de se rendre en Pologne pour qu'il soit statué sur leur demande d'asile au sein de l'Union européenne n'est pas susceptible de caractériser la fuite au sens du règlement Dublin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000031570491
1 décembre 2015
1 décembre 2015
relève de la compétence d'un autre Etat membre en application, depuis le 1er janvier 2014, des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " Dublin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036667603
28 février 2018
28 février 2018
mesure où n'ayant pas fait l'objet d'un transfert dans les six mois à compter de la décision tacite de l'Allemagne de prise en charge de sa demande d'asile, seule la France est, en vertu du règlement Dublin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036667604
28 février 2018
28 février 2018
mesure où n'ayant pas fait l'objet d'un transfert dans les six mois à compter de la décision tacite de l'Allemagne de prise en charge de sa demande d'asile, seule la France est, en vertu du règlement Dublin
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473995.20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
absence de ressources, et a contribué à la situation qu'elle dénonce, d'une part, en regagnant illégalement le territoire français après avoir été reconduite en Italie en application de la procédure " Dublin
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008245304
7 décembre 2005
7 décembre 2005
complémentaire, enregistrés les 26 juillet 2004 et 26 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE RYANAIR, dont le siège est Airport Suit 128 Arrivals Hall à Dublin
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:463064.20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Relevant de la procédure dite de Dublin, elle a bénéficié de l'octroi des conditions matérielles d'accueil, majorées pour tenir compte de la saturation du dispositif national d'accueil, allouées par l'OFII
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250574
22 juin 2011
22 juin 2011
qu'il ne pourrait pas siéger ; que si le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière explique avoir alors désigné le Dr Dumoulin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000024508920
12 août 2011
12 août 2011
demande à un Etat membre le bénéfice de la protection conventionnelle en arguant des menaces qui l'empêcherait de séjourner dans le pays membre normalement compétent, par application du règlement dit Dublin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000035506191
1 septembre 2017
1 septembre 2017
grave et manifestement illégale au droit d'asile dès lors que l'absence à deux convocations ne caractérise pas, dans les circonstances de l'espèce, une " fuite " au sens de l'article 29 du règlement Dublin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037628607
15 novembre 2018
15 novembre 2018
qualification juridique, d'erreur manifeste d'appréciation et d'insuffisance de motivation l'ordonnance attaquée en estimant qu'il était en situation de fuite au sens de l'article 29 du règlement dit " Dublin
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000039112477
13 septembre 2019
13 septembre 2019
Une attestation de demande d'asile en procédure Dublin lui a été remise le même jour, puis l'intéressé a été placé en procédure normale à compter du 15 mai 2019. M.
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:461392.20220225
25 février 2022
25 février 2022
jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser les questions préjudicielles suivantes à la Cour de justice de l'Union européenne : - Le champ d'application du Règlement Dublin
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466422.20220812
12 août 2022
12 août 2022
sa famille, dont quatre enfants mineurs à charge, risquent d'être dispersés et, par suite, se trouver dans une situation d'extrême vulnérabilité ; - il méconnaît les articles 31 et 32 du règlement " Dublin
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023853356
7 avril 2011
7 avril 2011
2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit " Dublin
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021785210
25 janvier 2010
25 janvier 2010
du Puy-de-Dôme leur admission au séjour en vue d'obtenir l'asile ; que les autorités polonaises ont accepté le 6 janvier 2009 leur prise en charge en application des dispositions du règlement dit Dublin
Source officiellePage 9 sur 13