Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 ter I.1 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de réalisation de la plus-value litigieuse :

rejeté sa demande tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1976, dans les rôles de la commune de Touquin Seine-et-Marne

MARTIN ET SON EPOUSE, DEMEURANT ... A DIEFFENTHAL, M. BETTY A... ET SON EPOUSE, DEMEURANT ... A DIEFFENTHAL, MME F... ERNA , NEE CARL, DEMEURANT ... A DIEFFENTHAL, M. B...

Georges JX, demeurant ..., Mme Martine YC, demeurant ..., M. Maurice AFZ, demeurant ..., Mme Martine OR, demeurant ..., Mme Micheline KG, demeurant ..., M. Roger FA, demeurant ..., M.

Alain B, Mme Martine C, M. Jean-Pierre D, M. Henri E, M. Germinal F, M. Claude G, M. Philippe H, M. Christophe I, M. Emile J, Mme Chantal K, M. Joël L, Mme Nicole M, M. Jean-Luc N, Mme Maryse O, M.

Emile X..., demeurant ... 81200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 14 mars 1983, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction

Martin Guesdon, auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M.

Frédéric J..., M. et Mme Marius G..., du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DES DOMAINES DE FABRE, de M. et Mme Joseph Z..., M.

JUIN 1983, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A ACCORDE A L'HOPITAL-HOSPICE GABRIEL MARTIN

Cet emprunt a été souscrit par son associé unique, la société par actions simplifiée (SAS) HGFI Saint-Martin.

parmi les demandeurs de première instance et n'ont pas été appelés à l'instance ; que la circonstance qu'ils sont devenus propriétaires en cours d'instance par l'acquisition de la résidence des époux Martin

Aurélien Caron, auditeur, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public.

administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Nissen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie

l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie

Frédéric Béreyziat, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel

Cyril Martin de Lagarde, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2023. La présidente : Signé : Mme Anne Egerszegi Le rapporteur : Signé : M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 7 janvier 1991, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux de l'Aude a prononcé le

Jules-Laurent K..., demeurant Marine de Davia à Corbara Haute-Corse ; - M. Antoine-Louis S..., demeurant ... ; - M. Marcel L..., demeurant à Saint-Florent Haute-Corse ; - M.