lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 8 octobre 1981 par laquelle le ministre de la santé a rejeté sa demande de révision de la décision du 26 mai

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE DES ABATTOIRS JEFFROY, dont le siège est ZI à Chateauneuf-du-Faou (25119), représentée

MALGUY T.P. a été assujettie au titre de l'année 1988, correspondant au redressement afférent à deux factures émises le 31 mai 1987 par la société L.D.

Vu, 1°) sous le n° 265865, l'ordonnance en date du 5 mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles

le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision ministérielle du 14 décembre 1982 portant suspension des droits à pension

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE A OBJET SPORTIF "TOULOUSE FOOTBALL CLUB", dont le siège social est au Stadium, allées

et ordonnant son arrestation immédiate pour des faits de faux en écriture, usage de faux et recel, d'un jugement par défaut du 9 novembre 2001 prononcé par le tribunal de première instance de Bruxelles

demande tendant à être autorisé à intenter, au nom de la commune de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), une action pénale avec constitution de partie civile, pour abus de confiance, recel de choses, faux

Vu la procédure suivante : La SARL Lara a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 1er août 2017 par lequel le maire de Nîmes a délivré à la société France Pierre Patrimoine un

: 1 ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 7 JUIN 1979 QUI A REJETE LEUR PROTESTATION TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS

autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi du 10 mars

521-2 du code de justice administrative, d'ordonner « la dissolution de fait et de droit du Conseil d'Etat » ; il expose qu'alors qu'il a lui-même prêté serment en sa qualité de magistrat, il lui a fallu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1987 et 22 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ANNECY, représentée par son

C, ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture de Haute-Marne, le 8 juin 2015, par laquelle il a indiqué être marié depuis le 13 octobre 2006 avec Mme D E et

B...A...à déposer au nom de la commune de Cilaos une plainte contre X avec constitution de partie civile du chef de faux et usage de faux ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation d'exercer cette action

L'EXECUTION DE CE DECRET ET DE CETTE DECISION ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, NOTAMMENT SES ARTICLES 21 ET 22 ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE NOTAMMENT SON ARTICLE 198 ; VU LA LOI DU 10 MARS

Louis Z..., demeurant à Fages, Saint-Cyprien (24220) ; M.