commissaire de la République du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, annulé la délibération du 20 novembre 1986 par laquelle le conseil général de la Haute-Corse a institué un nouveau régime de primes en faveur

DECLARATION CONTROLEE ONT, D'UNE PART, ETE ADMIS AU BENEFICE DE LA DEDUCTION SPECIALE DE FRAIS PROFESSIONNELS, DITE DU "GROUPE III", PREVUE PAR UNE NOTE ADMINISTRATIVE N° ID 2388, EN DATE DU 4 MAI 1965, EN FAVEUR

UN AVOCAT D'UN BÉNÉFICIAIRE DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE DU MONTANT DE SA RÉMUNÉRATION - FACULTÉ DE SE REPRÉSENTER LUI-MÊME - EXISTENCE [RJ1] - 2) SOMME MINIMALE MISE À LA CHARGE DE L'AUTRE PARTIE EN FAVEUR

. - EXONÉRATION EN FAVEUR DES BÂTIMENTS AFFECTÉS À UN USAGE AGRICOLE (ART. 1382, 6° DU CGI) - PRESSURAGE ET VINIFICATION DE RAISINS - CAS DU PRODUCTEUR QUI TRANSFORME LE RAISIN QU'IL PRODUIT - INCLUSION

des élèves des écoles publiques du département, n'était pas tenu de faire bénéficier de la même contribution les services de transports organisés en faveur des élèves des écoles privées sous contrat ;

ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Contributions et taxes - Agrément ministériel ouvrant droit à une exonération fiscale - Exonération d'impôt sur les sociétés instituées en faveur

attaqué, publié au Journal officiel du 7 avril 1994, se fonde, pour justifier les interdictions autorisées par la loi du 16 juillet 1949 sur la place faite dans la revue en cause "au prosélytisme en faveur

; l'ASSOCIATION AGRAFE demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le décret n° 2004-384 du 29 avril 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions

X et l'ASSOCIATION AGRAFE demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2002-711 du 2 mai 2002 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels du ministère de l'économie,

administrative d'appel de Paris en tant qu'il statue sur les aides versées par l'organisation interprofessionnelle France bois forêt en 2013 et 2014 et accordé à l'institut FCBA le crédit d'impôt en faveur

République en Polynésie française demande au Conseil d'Etat d'annuler les D, F et I de l'article LP. 1er et l'article LP. 3 de la " loi du pays " n° 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à la société "clinique chirurgicale des Fauvettes" la somme de 12 000 F au titre de la loi du 10 juillet 1991.

VIGUEUR DE LADITE Loi QUE L'ARTICLE 20<1 A 8> DE CETTE LOI MODIFIANT LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU FORFAIT ET LES CONDITIONS DE L'OPTION EN FAVEUR

prévaut des dispositions de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 aux termes desquelles les sociétés organisant le pari mutuel sur leurs champs de courses seront assujetties à un "prélèvement fixe en faveur

- ACCORD N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AUX ACCORDS COLLECTIFS [RJ1] - CONSÉQUENCE - ABSENCE D'OBLIGATION DE RESPECTER LE PRINCIPE DE FAVEUR

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en

Y... ; qu'en revanche, dans ce même bureau, un bulletin comportant une empreinte digitale à l'encre rouge devant être interprétée comme un signe de reconnaissance a été à tort comptabilisé en faveur de

MARS 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1960 EST CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'APPLICATION AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES DES TEXTES LEGISLATIFS OU REGLEMENTAIRES PREVOYANT DES ALLEGEMENTS EN FAVEUR