X... pendant son séjour en France ; qu'ainsi en se fondant, pour refuser à M.

Dès lors, en se fondant lui-même sur ce motif sans avoir préalablement informé les parties de son intention de le relever d'office, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité.

la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires, enregistrés les 8 janvier, 16 mars, 23 mai, 17 et 20 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union défense active des forains

le point de savoir si l'administration avait rempli son obligation d'information relative à ces documents ; - a commis une erreur de droit, à supposer qu'elle ait répondu à ce dernier moyen, en se fondant

Lionel X..., demeurant 12, Lotissement les Creuses à Saint-Didier-de-Formans (01600) ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union Défense Active Foraine (UDAF) et l'association France Liberté

Alain A..., demeurant Saint-Maximin à Uzes 30700 , 2° sous le n° 65 202, par Mme Martine Y... de Fontanes demeurant ... ; 3° sous le n° 65 203, par M.

pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant qu'il n'alléguait pas que son enfant ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié en Albanie ; - commis une erreur de droit en se fondant

pièces du dossier et commis une erreur de droit en estimant qu'elle n'alléguait pas que son enfant ne pouvait pas bénéficier d'un traitement approprié en Albanie ; - commis une erreur de droit en se fondant

qu'elle attaque, la société Tonnellerie François Frères soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant

) à disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'en se fondant

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 février 1995 du maire de Fleury d'Aude rejetant sa demande d'emplacements forains

qu'il ne répond pas à la totalité des moyens qu'elle a soulevés et ne comporte, pour certains d'entre eux, qu'une réponse incomplète, insuffisante et ambiguë ; - a commis une erreur de droit en se fondant

juillet 1978, il comporte, en revanche, des mentions de caractère nominatif concernant des dirigeants du CENECA dont un tiers ne peut réclamer la communication au titre de cette loi ; que ces mentions ne formant

DE LA COMMUNE DE VALLON-PONT-D' ARC ARDECHE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ANNULANT L'ARRETE MUNICIPAL DU 4 AOUT 1971 QUI A INTERDIT LA VENTE FORAINE

. - Décret permettant au préfet de prendre un arrêté de rejet en l'état, sur une demande d'autorisation d'exploitation de carrière, en se fondant sur des dispositions ne relevant pas de la législation

une manifestation d'opposition politique susceptible d'entraîner des persécutions, elles peuvent, le cas échéant, ouvrir droit à la reconnaissance de la qualité de réfugié ; qu'il suit de là qu'en fondant

COMPÉTENCE DU PREMIER MINISTRE POUR PRENDRE LES DISPOSITIONS DU 1ER ALINÉA DU I DE L'ARTICLE 1ER DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS EN TANT QU'ELLES S'APPLIQUENT AUX MARCHÉS PUBLICS DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN SE FONDANT

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 20 mars 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a décidé la récupération pour retour à meilleure fortune de la somme

en France a rejeté sa demande de visa de court séjour en sa qualité d'ascendant d'un ressortissant français auquel il a déclaré vouloir rendre visite ; que la commission a rejeté son recours en se fondant