AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007785274
28 juin 1991
28 juin 1991
elles correspondent aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ; Considérant que le décret attaqué dispose que les professeurs de lycée professionnel forment
Source officiellePage 9 sur 25
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CETAT:CETATEXT000007865114
27 mars 1995
27 mars 1995
industrielle ; que le procès verbal comporte, par ailleurs, des mentions de caractère nominatif concernant les personnes étant intervenues au cours des débats ; que, toutefois, l'ensemble de ces mentions ne forment
Source officielle