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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007785274

Admin. suprême

28 juin 1991

28 juin 1991

elles correspondent aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ; Considérant que le décret attaqué dispose que les professeurs de lycée professionnel forment

Source officielle

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007865114

Admin. suprême

27 mars 1995

27 mars 1995

industrielle ; que le procès verbal comporte, par ailleurs, des mentions de caractère nominatif concernant les personnes étant intervenues au cours des débats ; que, toutefois, l'ensemble de ces mentions ne forment

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211949

Admin. suprême

5 octobre 2005

5 octobre 2005

Z..., qui forment un tout indissociable, constituent des opérations électorales ; que, par suite, les requêtes qui les concernent ont le caractère de litiges en matière électorale qui relèvent des règles

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008236046

Admin. suprême

18 février 2005

18 février 2005

YX fait valoir qu'il s'est marié le 26 juin 2000 en Algérie et que son épouse, Mme Saliha Y, est titulaire d'une carte de résident, qu'ils forment un couple uni désireux d'avoir un enfant, il ressort des

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026618677

Admin. suprême

12 novembre 2012

12 novembre 2012

421-4 et R. 421-9 du code de l'urbanisme, du régime de la déclaration préalable, doivent cependant être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030704427

Admin. suprême

3 juin 2015

3 juin 2015

I...forment appel contre le jugement du 20 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation dirigée contre ces élections. 2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489374.20250214

Admin. suprême

14 février 2025

14 février 2025

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que des personnes affiliées à des régimes de sécurité sociale différents, lesquels forment chacun un ensemble dont les dispositions ne peuvent être envisagées

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462640.20220923

Admin. suprême

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Provence Alpes Agglomération " les vices de procédure qui auraient entaché l'arrêté préfectoral du 25 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale au motif que ces deux arrêtés ne forment

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501158.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

règlement du PLU révisé relatives à cette zone ; - d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation, en ce qu'il retient que les articles U 3.1 et U 3.2 du règlement du PLU révisé le 23 décembre 2019, forment

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619977

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

RESULTE DES TERMES MEMES DE CETTE CIRCULAIRE QUE CELLE-CI NE PEUT ETRE REGARDEE QUE COMME UNE RECOMMANDATION ADRESSEE AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION, ET NON COMME UNE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 168 FORMELLEMENT

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629738

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

"MAROQUINERIE PAUL" présentait, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, et notamment pour chacun des exercices clos en 1975 et 1976, de graves lacunes et irrégularités formelles, elle comportait, toutefois, tous

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007749107

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

FAHED ait été intégré dans l'armée active par un décret du 15 janvier 1956 non publié ; que l'existence de ce décret, formellement contestée par le ministre de la défense et dont il n'a pas été trouvé

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617651

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815830

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

R. 611-8-1 DU CJA) - CONTESTATION D'UNE ORDONNANCE PRENANT ACTE D'UN TEL DÉSISTEMENT - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - 1) RÉGULARITÉ FORMELLE DE LA DEMANDE ADRESSÉE AU REQUÉRANT - EXISTENCE - 2) BIEN-FONDÉ

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198908

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

qu'il résulte de l'instruction que les implants dentaires, constitués de pièces métalliques implantées dans les tissus osseux de la mandibule ou du maxillaire, sont détachables de l'ensemble qu'ils forment

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007740825

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

si le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération clermontoise, qui définit notamment les axes du développement de la commune de Saint-Amand-Tallende, prévoit que cette commune "formera

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007747144

Admin. suprême

21 octobre 1988

21 octobre 1988

1987, d'autre part réduit la puissance apparente rayonnée autorisée à partir de ce site , constituent la contrepartie de l'attribution à la société Métropole TV du canal 62 à partir du Mont-Pilat et forment

Source officielle
CE

4 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007770410

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

Article 3 : Le surplus des conclusions de la protestation forméepar Mme Marie-Pierre L... devant le tribunal administratif de Caen et le surplus des conclusions des requêtes sont rejetés.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007677394

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

PROCEDER EN CONSEQUENCE A L'EXAMEN DE SA SITUATION EN VUE DE SON ACCES EVENTUEL A DE TELLES FONTIONS, IL NE LUI FAISAIT NULLEMENT OBLIGATION, TANT PAR SON DISPOSITIF QUE PAR CEUX DE SES MOTIFS QUI EN FORMENT

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680104

Admin. suprême

26 septembre 1986

26 septembre 1986

de l'article 1236 du code rural : "La caisse centrale de secours mutuels agricoles, la caisse centrale d'allocations familiales agricoles et les caisses centrales de réassurances mutuelles agricoles forment

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