FRANCIS Y...

Pierre-François Mourier, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Marlange, de la Burgade

François Monteagle, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à

François-René Burnod, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

disposition précitée de l'article L. 11-7 ; Considérant qu'il résulte de l'objet même des articles L. 11 à L. 11-6 que ceux-ci ne sont applicables qu'à des personnes titulaires d'un permis de conduire français

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1.

mère camerounaise, est français ; Considérant que si, aux termes des dispositions de l'article 21-1 du code de la nationalité : "Est français ... 2°) l'enfant né en France de parents étrangers et à qui

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

A B ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 8 février 2019 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a

relatives à la perte de sa nationalité française, ainsi que celle de son père, son frère et de ses soeurs, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

à la date dudit décret : Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.Aux termes de l'article 23-4 du code civil : " Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

QUI DEVAIT SE TROUVER LE DIMANCHE 13 MARS 1983 A BONN OU ELLE POURSUIT SES ETUDES, S'EST PRESENTEE LE 11 MARS DANS L'APRES-MIDI A LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE SON DOMICILE FRANCAIS POUR FAIRE ETABLIR UNE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1979, PRESENTEE PAR MLLE MARIE-FRANCOISE X... DEMEURANT ...

Le Pen, tête de la liste "Front National-Votre sécurité et les Français d'abord", et de M.

D'une part, en application du b) du 3 de l'article 19 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958, " La France accordera aux personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui

Aux termes de l'article 91 du code de la nationalité française, dans sa rédaction à la date du décret attaqué : " Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

, QUE LES DEUX GOUVERNEMENTS SE SONT BORNES A GARANTIR LE REMBOURSEMENT DES "FRAIS CULTURAUX ENGAGES PAR LES AGRICULTEURS FRANCAIS POUR LA CAMPAGNE EN COURS" ; QU'AINSI, LA DEPOSSESSION DE STOCKS DE VINS