commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bangui refusant un visa d'entrée en France à Mlle Gaëlle

Leclerc " de 1 800 m², afin de porter sa surface de vente à 3 165 m², par la diminution de 70 m² de la surface de vente de la galerie marchande afin de ramener sa surface de vente à 160 m² ; 2°) de mettre

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2010, présentée par Mme Elise A, demeurant ... et Mlle Gaëlle B, domiciliée ... ; Mme A et Mlle B demandent au juge

l'aménagement et l'équipement d'une maison d'hôtes dont ils étaient propriétaires ; que cette maison d'hôtes comporte quatre chambres, une table d'hôtes d'une capacité de quarante couverts ainsi que des galeries

Laurent Huet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 juin 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

, à l'exclusion des boissons alcooliques. 2.

représentant légal, la société Lepol, dont le siège est avenue du Président Roosevelt, à Bouttencourt (80220), représentée par son représentant légal, la société Caron, dont le siège est rue Charles de Gaulle

Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 février 1989 par laquelle le préfet délégué pour la police à Marseille a ordonné la fermeture pour une durée de six mois du débit de boissons

1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 26 SEPTEMBRE 1973 DU SOUS-PREFET DU HAVRE ORDONNANT LA FERMETURE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS DU DEBIT DE BOISSONS

31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2006 par lequel le préfet de police a prononcé la fermeture du débit de boissons

de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pointe Noire lui refusant un visa d'entrée en France pour elle et ses trois enfants Espérance, Gaëlle

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2010, présentée par Mme Elise A, demeurant ..., et Mlle Gaëlle B, domiciliée ... ; Mme A et Mlle B demandent au

Supermarchés Match ; Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par la SAS Supermarchés Match, dont le siège est 250, rue du Général de Gaulle

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MIREPOIX DISTRIBUTION, dont le siège est avenue du Général de Gaulle à Mirepoix (

En ce qui concerne les boissons alcooliques, la cotisation est due à raison de l'achat par les consommaturs, de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 p. 11 vol.

l'autorisation préalable requise en vue de procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente globale de 7 945 m² comportant un hypermarché d'une surface de vente de 4 999 m² et une galerie

Benjamin de Maillard, auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'association

Leclerc " et de deux boutiques, au sein de la galerie marchande annexée au supermarché, d'une surface de vente de 50 m² pour l'une et de 10 m² pour l'autre, sans enseigne définie, spécialisées respectivement

Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Gaëlle A-B, demeurant ... ; Mme A-B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision