TOUTEFOIS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL PEUT AUTORISER LE DEPLACEMENT DES PIECES PENDANT UN DELAI QU'IL DETERMINE, A L'UN DES BUREAUX ANNEXES DU GREFFE OU AU GREFFE D'UN AUTRE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT

. - INCLUSION – RÉPONSE DE LA FRANCE À UNE DEMANDE D’ACCUEIL D’UN ACCUSÉ PAR LE GREFFE DU MÉCANISME INTERNATIONAL (B DE L’ART. 68 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE DU MÉCANISME).

tenu de son caractère, présente les caractéristiques des mouvements de cessation concertée du travail définis et prohibés par la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève

Il précise les motifs du recours à la grève.

Force majeure - Existence - Capitaine d'un navire n'ayant pas obtempéré aux ordres donnés par l'officier du port, en méconnaissance des dispositions de l'article L.323-1 du code des ports maritimes - Grève

X... a produite le 30 juin 2000, après la séance publique, mais avant la lecture de la décision, a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel et versée au dossier ; qu'ainsi elle doit

lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation du préjudice subi par elle à la suite de l'intervention pratiquée sur elle le 16 décembre 1980 dans cet établissement en vue d'une interruption de grossesse

les dispositions du I de l'article 26 de la loi du 7 août 1974 modifié par la loi du 26 juillet 1979 ne se substituent pas à celles des articles L. 521-2 et suivants du code du travail relatifs à la grève

municipal de la COMMUNE DE MIRAMAS a décidé d'accorder pendant les mois de février et mars 1987 la gratuité des restaurants scolaires aux enfants des cheminots qui avaient participé à un mouvement de grève

l'opportunité, sous réserve qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de la grève

la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, que par sa délibération en date du 6 juillet 1983, le conseil municipal d'Aigues-Mortes a décidé, pour manifester sa solidarité à l'égard des travailleurs en grève

tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé la retenue opérée sur le traitement de Mme Régine X..., professeur certifié au lycée d'enseignement technologique de Belfort, au titre de la grève

X... et a été renvoyé au greffe du tribunal avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ; que M.

. - Prorogation des délais pour les demandes qui auraient dû être enregistrées au greffe du Tribunal administratif entre le 10 mai 1968 et le 1er juillet 1968 [art. 1 de la loi n. 68-696 du 31 juillet

les opérations nécessaires à leur redémarrage ; qu'à la date du 15 juin 2009, les opérations de maintenance et de renouvellement du combustible étaient encore bloquées, du fait de la poursuite de la grève

sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ; que le déféré du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe, tendant à l'annulation de cette délibération a été enregistré le 27 décembre 1984 au greffe

39-02-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE DE GRE A GRE -Construction des bâtiments scolaires réalisés par l'Etat pour

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Retenue pour absence de service fait - Décompte - Cas du travail de nuit. | 36-08-02 FONCTIONNAIRES