Considérant que les dispositions des articles L. 1452-1 et L. 1452-2 du code de la santé publique citées au point 1, qui déterminent les principes qui doivent guider une expertise sanitaire et prévoient

Le guide méthodologique relatif à l'élaboration des recommandations de bonnes pratiques mis en ligne par la Haute Autorité de santé, qui n'instaure aucune règle, revêt, ainsi qu'il le précise lui-même,

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le Consul de France à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer un passeport à ses enfants mineurs Doussou et Mama

X... risquait de faire l'objet de persécutions en cas de retour vers son pays d'origine, la Guinée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé sa décision du 18 mai 2004 fixant la Guinée

; Considérant qu'en estimant que Mme X ne pouvait utilement invoquer la circonstance que l'infirmité de son mari aurait pu être indemnisée à un taux supérieur à 60 % en raison de la modification du guide-barème

Considérant qu'il est loisible au juge administratif, afin d'étayer son appréciation, de prendre en compte les recommandations figurant dans les documents, tels que des guides méthodologiques, élaborés

31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte d'une créance de 737 641,60 F sur la Société des pétrôles BP de Guinée

Mamadou Yaya X... en tant qu'il a fixé la Guinée comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Conseil d'Etat annule la décision en date du 10 juillet 1986 par laquelle la commission chargée de procéder à la répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté la demande de la société Brossette Valor Guinée

DE PRISONNIERS POLITIQUES EN GUINEE, - les conclusions de M.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 13 mai 2009 de l'ambassadeur de France en Guinée

Amara X..., l'arrêté du 17 août 1998 ordonnant sa reconduite à destination de la Guinée ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Aux termes de l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale : " La Haute Autorité de santé, autorité publique indépendante à caractère scientifique, est chargée de : / (...) 2° Elaborer les guides

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association " Les amis du château fort de Guise " et autres n'est pas admis.

ne peut utilement se prévaloir, pour attaquer la nomination intervenue, des indications dépourvues de caractère réglementaire, qu'avait fournies l'administration sur les considérations qui devaient guider

intestinal accéléré, fait de cinq à sept selles par jour ", des " diarrhées ", " une symptomatologie gênante dans la vie quotidienne avec obligation parfois de restreindre ses activités ", à relever que le guide

Conseil annuler le jugement en date du 14 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 12 juin 1972 par lequel le maire de Guines