Article 4 : Le pourvoi du ministre des outre-mer, enregistré sous le n° 406456, est remis à l'instruction sous le n° 413535.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours du secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer et la requête de la société foncière LES PINS SETIM sont dirigés

Guillaume B, ..., M.

A de mener une vie privée et familiale en France. 8. Il résulte de ce qui précède que M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de Mme X... tendant à ce que la commune de Saint-Désir de Lisieux ou l'Etat soient condamnés à exécuter eux-mêmes les travaux destinés à réparer

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la construction projetée par Mme Y..., située à une profondeur inférieure à 20 m par rapport à l'alignement, respecte

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que par un jugement en date du 8 février 1983 devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a annulé pour excès de pouvoir

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiées les contraventions de grande voirie

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la décision attaquée, la fédération française de football, saisie à la fois par la "JEUNESSE ATHLETIQUE DE TRENELLE" et par le "Club Colonial

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le certificat d'urbanisme négatif délivré à M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la référence à la décision du 28 octobre 1980 par laquelle le maire de Montpellier a retiré à M.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur l'absence de lien de causalité entre la faute et le dommage : Considérant que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la

Guillaume N, demeurant ..., M. Germain H, demeurant ..., M. Lionel M, demeurant ..., Mme Djema B, demeurant ..., M. Pierre L, demeurant ..., M. Olivier P, demeurant ..., M. Serge I, demeurant ..., M.

Fait à Paris, le 28 novembre 2022 Le Président : Guillaume GOULARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce

Fait à Paris, le 21 décembre 2021 Le Président : Guillaume GOULARD La République mande et ordonne au ministre des Outre-Mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Clément Malverti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de Mme B ; Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le département de la Réunion n'aurait pas été propriétaire de l'emplacement de la gare sur lequel doit être édifié l'hôtel de police