X... et qui tendait à la décharge de la taxe d'habitation établie au nom de celui-ci au titre de l'année 1982 ; que ce mémoire était, d'ailleurs, essentiellement motivé par l'intervention, en cours d'instance

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'habitation

d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Marseille °n 82/0092 K en date du 30 octobre 1985 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en décharge de la taxe d'habitation

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe d'habitation afférente à l'année 1976 : Considérant que, par une décision en date du

contre la décision du 27 novembre 1991 par lequel le comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département du Doubs l'a classée dans le secteur d'évaluation n° 2 pour les immeubles à usage d'habitation

lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient alloués des intérêts moratoires à raison des dégrèvements qui lui ont été accordés au titre de la taxe d'habitation

du 22 mai 1989, par lequel le Conseil d'Etat avait rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux et à la décharge des rappels de cotisations de taxes d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

tendant à l'annulation d'un jugement en date du 2 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 28 décembre 1988 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe d'habitation

du 17 octobre 1990 qui a rejeté sa requête d'appel formulée à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Lyon du 27 juillet 1989 ayant rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

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19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION

tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 décembre 1991 du comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département de l'Hérault la classant pour les immeubles à usage d'habitation

Moïse Claude X... au rôle de la taxe d'habitation pour 1978 et 1979 et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour 1978, à raison de la propriété qu'il occupe à titre de résidence principale dans

1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'est acquitté du paiement des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation