à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bastia du 12 décembre 2003 en tant que ce jugement a condamné l'Etat, conjointement et solidairement avec la commune de Carcheto-Brustico, à verser

X, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1982, PRESENTES POUR MADAME HELENE X..., DEMEURANT

construire dans le délai de quinze jours à compter de la décision du Conseil d'Etat, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de l'Haÿ-les-Roses le versement

zone "non aedificandi" maintenue par la loi du 21 juillet 1922 et déclaré cessibles les parcelles correspondantes ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°/ de condamner l'Etat à leur verser

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Antoine X... et la demoiselle Hélène X..., demeurant à Sabres Landes , ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat

journal Arritti le renouvellement d'inscription et de ciblage concernant le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse des postes et télécommunications ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion, Auditeur, - les conclusions de Mme Marie-Hélène

Edouard Geffray, Auditeur, - les observations de la SCP Roger, Sevaux, avocat de MlleB..., - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces

CB demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mai 2004 dans la circonscription des Iles du Vent en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la

B... a, par deux demandes distinctes, demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 68 000 euros et de 26 936,02 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires

Henri Y..., demeurant ..., Mme Marie-Annick D..., demeurant ... et Mme Hélène G..., demeurant ... ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du 30 novembre

2000, d'autre part, à ce que sa rémunération soit rétablie et à ce que l'ordre de reversement annoncé soit annulé ; 2°) d'ordonner au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui verser

B survenu le 6 février 1999 et à leur verser les sommes de 143.237,90 euros en réparation de leur préjudice économique et 213.438,62 euros en réparation de leur préjudice personnel, le tout assorti des

Piveteau, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme Hélène X..., - les conclusions de M Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la tardiveté de la demande

A F, Mme D F et Mme E F ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims à leur verser une indemnité totale de 71 359 euros

Jean-Philippe Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mlle A, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant

. ; - n° 117 046, présentée par Mme Hélène T..., demeurant à La Prénessaye (22210) ; - n° 117 048, présentée par Mme Sylviane XL..., demeurant ... ; - n° 117 049, présentée par M. B.

ans, subordonnant la reprise de son activité professionnelle aux résultats d'une nouvelle expertise ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros à verser

Henri Y..., demeurant à Barcelone Espagne et Mme Marie-Hélène Y..., épouse X..., demeurant au Domaine de Grangeneuve à Roussas 26230 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du