Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 7 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Jeannine X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne

Jeanine, M. U... Thierry, Melle F... Christine, M. F... Michel, Mme F... Christiane, M. H... Marc, M. P..., Mme P..., M. T... Maurice, M. N... Alain, Mme R... Denise, M. K... Claude, M. I...

complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1987 et 26 août 1987, présentés par Mme Solange Y..., Veuve X..., demeurant 269 Rampe d'Ardon à Laon (02000), Mme Jeanine

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeannine X..., à la commune d'Huriel et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Jean-Pierre A..., à Mme Marie-Danielle B..., à M. Maurice G..., à Mme Annie H..., à Mme Corinne I..., à M. Lucien J..., à M. Claude K..., à M. Guy L..., à M. Christian M..., à M.

Georges E, à Mme Brigitte C, à Mme Jeanine G et à M. Franck D.

Léopold M..., André L..., de Mmes Jeanine XJ... y épouse B..., Hélène XJ..., épouse XX..., de Mlle Albertine XI..., de MM Louis XH..., de Mme veuve XF..., de Mmes Pierrette XD..., épouse C..., Jeanne V

) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Delamarre, Jéhannin

Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre, Jéhannin, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean M..., demeurant à Talloires (74290), Mme Nicole Z..., demeurant ..., Mme Edith Y..., épouse H..., demeurant 1 bis rue Jeanne-d'Arc à Sèvres (92310), Mme Sabine Y... épouse L... demeurant ..., Mme

. ; Mme Jeanine D..., demeurant ... ; M. Christian E..., demeurant à Cros d'Utelle (06450) ; M. Gilbert X..., demeurant à Plan du Var (06670) ; Mme Geneviève I..., demeurant ... ; MM.

3°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Atlantiques, de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Delamarre, Jehannin

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1985 et 13 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanine X..., demeurant ... à Villeneuve

Vu la requête enregistrée le 4 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Jeanine X..., demeurant dans les locaux du centre hospitalier régional de Purpan à Toulouse

Jean M..., M. Jacques N..., M. Philippe O..., M. Christian P..., M. Claude Q..., Mme Anne-Marie R..., M. Jean-Marie S..., M.

Jean-Pierre F..., Mme Jeanine Q..., M. Henri M..., Mme Adelle N..., M. Alain A... J... I... FARAMA, M. Hacène R..., Mme Dominique Y..., M.

Jean-Louis Y... et de Mme Jeanine Z..., son épouse et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... VII , - les conclusions de M.

Z..., demeurant chez Madame Jeanine X... A... Y... à Mielan (32170) ; M.

JEANINE , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 AVRIL 1971, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER

Christian E..., Jean-Philippe F..., Jean-Claude A..., Christian H..., M et Mme Jean I..., Mme Jeannine Y..., Mme Denise X..., M. Hervé C... et M.