Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

ET AUX LIEU ET PLACE DU VENDEUR ; 2 LUI ACCORDE LA RESTITUTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 89494 du 9 juillet 1991 par lequel tribunal administratif de Nancy a annulé, sur déféré du préfet de la Meurthe et Moselle, l'arrêté du 23

d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BETHUNOIS, tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet

Charleville-Mézières (08000) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du 6 juillet

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 16 mai 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Upsilon Formation, représentée par la SCP Krivine, Viaud, demande au Conseil d'Etat : 1°)

d'annuler, d'une part, le courrier du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a demandé de faire cesser la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée par délibération du 5 juillet

Par un arrêt n° 20MA03408 du 5 juillet 2021, la cour administrative d'appel a rejeté cette demande.

Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la communauté de communes du Massif du Vercors, représentée par son président ; elle demande

, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un jugement n° 1500409 du 21 juillet 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

, leur avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 2° Sous le n° 461197, par une requête, enregistrée le 7 février 2022 au secrétariat du

Delagrange et Fils a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er août 2013 au 31 juillet

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Krivine, Viaud, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit ! 1.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par la SCP Krivine, Viaud, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement

Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 15.